Si vous avez prévu prochainement la
vente de votre véhicule, sachez que vous devez être au courant de plusieurs informations et que vous devrez effectuer certaines formalités administratives afin d’assurer la cession de votre véhicule dans de bonnes conditions pour vous et l’acheteur.
Propriété du véhicule & adresse du vendeur.
La première chose à savoir est que seul le(s) propriétaire(s) d’un véhicule peut le céder à un nouvel acquéreur. Il suffit de jeter un œil au certificat d’immatriculation dans la partie C.1 pour connaitre les noms et prénom du ou des propriétaire(s).
Si l’achat du véhicule a été effectué en leasing par exemple, le propriétaire est alors l’organisme prêteur qui sera le seul à pouvoir procéder à la vente.
Si l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation diffère de votre adresse actuelle suite à un déménagement par exemple, il vous faudra procéder au changement avant la cession.
Contrôle technique
Si votre véhicule a plus de quatre ans, il faudra impérativement fournir au nouvel acquéreur la preuve du passage au contrôle technique qui devra dater de moins de six mois au moment de la vente ou de moins de deux mois si une contre-visite doit être réalisée.
Si votre véhicule a moins de quatre ans ou s’il est cédé à un garage ou un concessionnaire, le passage au contrôle technique n’est pas obligatoire.
Les documents à fournir
Lors de la transaction avec le nouveau propriétaire, vous devrez être en possession de plusieurs documents administratifs :
• Le certificat de cession à remplir et signer par les deux parties qui gardent chacune un exemplaire
• Le certificat d’immatriculation du véhicule.
• Le certificat de situation administrative également appelé certificat de non-gage qui certifie que le véhicule peut être vendu et que le certificat d’immatriculation pourra être transféré. Ce document peut être obtenu rapidement et facilement sur le site du SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès d’un professionnel habilité à procéder à cette démarche. Si votre véhicule est gagé ou fait l’objet d’une procédure d’opposition, vous êtes dans l’impossibilité de le vendre.
• La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans
Le certificat d’immatriculation
Lors de la transaction, vous devrez effectuer plusieurs manipulations sur la carte grise :
• Barrer le document d’un trait oblique sur sa majeure partie
• Indiquer la mention « vendu le » ou « cédé le » accompagnée de la date et de l’heure de la cession.
• Signer le recto du document sous les mentions précitées. Si une seconde personne set co-titulaire de la carte grise, elle devra elle aussi apposer sa signature.
• Remplir les champs présents sur le coupon détachable au verso du document sur lequel il faudra indiquer les informations et coordonnées du nouveau propriétaire.
Le certificat d’immatriculation est ensuite transmis dans son intégralité au nouvel acquéreur qui aura besoin de la partie détachable pour procéder aux démarches d’immatriculation. Le coupon détachable doit être rempli par le vendeur et détaché par l’acquéreur lors du changement de certificat d’immatriculation.
La déclaration de cession
Une fois que la vente a été effectuée avec le nouveau propriétaire, vous serez dans l’obligation de déclarer la cession du véhicule dans les quinze jours suivant la transaction. Cette procédure qui peut être effectuée sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé vous donnera accès à un code de cession qu’il faudra ensuite transmettre au nouvel acquéreur afin qu’il puisse procéder aux démarches d’immatriculation.
Conseil lors de la vente
Point important, il est conseillé d’attendre la dernière phase de la transaction et la remise des clés avant de barrer le certificat d’immatriculation. Car si l’acquéreur change d’avis alors que le certificat d’immatriculation est déjà barré, il vous faudra effectuer une demande de duplicata car le document ne sera alors plus valable.
Après la vente
Un fois que vous avez procédé à la vente de votre véhicule avec le nouveau propriétaire à savoir le remplissage et la signature des papiers administratifs, le transfert de certificat d’immatriculation, le paiement et la remise des clés, vous devez vous munir du certificat de cession cerfa n°15776*01 rempli et signé et effectuer en ligne la
déclaration de cession ou de don du véhicule dans les quinze jours suivant la transaction.
La déclaration de cession peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou auprès d’un professionnel agréé qui vous guidera pour effectuer cette démarche. Il est impératif de procéder à cette déclaration afin que le nouvel acquéreur puisse engager les démarches d’immatriculation à son nom.
Déclaration auprès de l’ANTS
• Il faudra vous munir de l’accès à votre compte personnel ou en créer un nouveau en ligne afin d’entamer la déclaration. Il suffit de quelques informations personnelles et d’une adresse mail valide pour y parvenir rapidement et facilement.
• Une fois connecté sur votre compte, il faudra vous rendre dans votre Espace Véhicule, dédié à l’ensemble des démarches relatives à votre véhicule.
• Ensuite, il faudra effectuer une nouvelle demande dans la partie prévue à cet effet en sélectionnant dans la liste la ligne « Je vends ou je donne mon véhicule » puis cliquer sur « Ajouter une demande »
• Une fois que la page dédiée s’affiche, vous pourrez prendre connaissance des informations relatives à cette démarche et commencer la procédure pour vous-même ou pour un tiers en suivant les indications à l’écran. Vous devrez dans un premier temps être en possession du numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
A la fin de la démarche et pour la finaliser, un code de cession vous sera communiqué qu’il faudra transmettre à l’acquéreur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour faire son nouveau certificat d’immatriculation.
Déclaration auprès d’un professionnel agréé
La déclaration de cession peut être également réalisée en ligne sur les sites des professionnels agréés. Pour commencer la procédure, il suffit d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que la date et l’heure de la vente.
Cette procédure en ligne permet d’enregistrer en 24 heures la cession du véhicule dans le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules. Suite à cette démarche nécessitant les différents documents de la vente, vous recevrez un accusé d’enregistrement officiel prouvant la cession du véhicule et qui vous permettra de ne plus recevoir les PV liés au véhicule. L’acquéreur à qui vous avez vendu le véhicule pourra de ce fait lancer les démarches d’immatriculation à son nom dans un délai de 30 jours.
