Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative, autrement appelé certificat de non-gage est un document obligatoire si vous souhaitez faire immatriculer votre véhicule, qu’il ait été acheté neuf ou d’occasion. Le certificat de situation administrative permet de savoir si un évènement ou un caractère exceptionnel pourrait entraver la vente du véhicule que vous convoitez.

Le certificat de non-gage sert donc principalement à rendre possible le transfert d’immatriculation pour que vous puissiez devenir le propriétaire exclusif de la voiture en question, une fois que vous avez acheté celle-ci. Sans certificat de non-gage, vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande d’immatriculation ni de transfert de carte grise à votre nom à la suite de la vente.

Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion et que celle-ci est financée intégralement ou seulement partiellement par le biais d’un prêt bancaire, l’établissement auprès duquel vous vous êtes engagé, consigne votre voiture et inscrit un gage à la préfecture. On dit alors, que votre voiture est sous gage, jusqu’à ce que le paiement du prêt soit totalement effectué, c’est-à-dire, jusqu’à ce que la voiture vous appartienne officiellement et dans son intégralité.

Au moment de conclure une vente, le propriétaire est donc tenu de vous fournir une attestation d’absence d’inscription en préfecture de gage sur le véhicule et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. En d’autres termes, la preuve irréfutable qui confirme que le particulier qui vous vend sa voiture a bel est bien fini de payer le prêt qui lui a servi à financer le véhicule en question. Dans le cas contraire, on dit que la voiture est gagée, et un transfert de carte grise est alors inenvisageable.

De même, l’attestation de non-opposition désigne, comme son nom l’indique, l’absence de procédure d’opposition en cours à l’encontre de la voiture ou de la moto mise en vente.

Si le véhicule est concerné par une procédure d’opposition, le propriétaire ne peut pas vous le vendre non plus. Il est donc essentiel, avant toute transaction, de connaître la situation administrative du véhicule afin de pouvoir l’immatriculer sans difficulté. C’est la raison pour laquelle l’obtention d’un certificat de non-gage (ou de situation administrative) est essentielle avant de signer une vente.

À noter : vous pouvez tout à fait faire l’acquisition d’un véhicule qui est encore gagé, néanmoins, dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier le certificat d’immatriculation tant que le gage n’aura pas été levé, et serez contraint de conserver la carte grise de l’ancien propriétaire de la voiture.

Il existe deux types de certificats de non-gage : le simple et le détaillé.

Le certificat de situation administrative dit « simple » est un type de certificat qui signale la présence de caractéristiques : il peut s’agir d’un gage ou d’une opposition. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative simple annonce la faisabilité de l’immatriculation.

Il est généralement délivré quand rien n’empêche la vente du véhicule et précise alors la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » sur le certificat. Si la demande de certificat de situation administrative simple est rejetée, c’est que votre situation nécessite la demande d’un certificat de situation administrative détaillé. Comme on peut s’y attendre, ce dernier reprend en détail toutes les informations administratives concernant le véhicule. Il indique si le véhicule est gagé ou volé, s’il reste des amendes impayées que l’ancien propriétaire aurait refusé/oublié de payer durant ces quatre derniers mois, ou encore si le véhicule est considéré comme irréparable, suite à un accident.

En cas d’impossibilité de vente, le propriétaire qui vous vend la voiture peut régulariser la situation en se rendant en préfecture pour lever le gage. Il devra, si cela correspond à la mise en gage, payer ses amendes, ou finir de rembourser son prêt. Une fois que la situation est régularisée, la transaction peut alors s’effectuer dans les conditions normales de vente.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Depuis la récente mise place de nouvelles réformes relatives à l’immatriculation des véhicules en France, les démarches qui permettent d’immatriculer une voiture ont changé. En effet, si jusqu’à maintenant, vous deviez vous rendre en préfecture pour le suivi de votre dossier, cela s’effectue désormais en ligne, par l’intermédiaire du site auprès duquel vous avez fait votre demande. Démarches carte grise, par exemple, prend en charge votre demande de certificat de situation administrative et vous assure des services de qualité, quant à la délivrance de ce document indispensable. Concrètement, pour faire la demande d’un certificat de non-gage, vous devez d’abord vous créer un compte sur notre plateforme en ligne. Une fois que vous aurez été identifié par nos services, vous devrez vous connecter à votre compte client.

Vous aurez ensuite besoin de remplir un formulaire cerfa, qui correspond à votre demande de certificat de non-gage. Il est conseillé de remplir le formulaire muni du certificat d’immatriculation d’origine du véhicule, car plusieurs informations vous seront demandées telles que vos coordonnées, le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation du véhicule… Ces formalités sont quelque peu fastidieuses et chronophages, c’est pourquoi, afin de vous permettre de gagner du temps, les professionnels de Démarches Carte grise vous accompagnent et vous aident, en menant toutes les démarches relatives à l’obtention d’un certificat de situation administrative à votre place. En nous faisant confiance, vous avez la garantie de recevoir votre certificat de non-gage en quelques jours seulement, directement dans votre boîte aux lettres.

Vous n’avez donc rien à faire, et vous recevrez directement votre certificat de situation administrative. Démarches carte grise est à vos côtés pour vous guider tout au long de la composition de votre dossier. Une fois que vous vous serez inscrit, vous recevrez un mail de confirmation auquel sera jointe la liste des pièces à fournir (photocopie de votre carte d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation…).

Si un document manque, ou que celui-ci n’est pas conforme aux exigences des autorités compétentes, nous vous le signalons par l’envoi d’un SMS ou d’un mail. Avec Démarches carte grise, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre dossier soit traité en priorité, le plus rapidement possible. Si votre demande de certificat de situation administrative est refusée, vous verrez apparaître un message. Dans le cas contraire, vous recevez un document officiel par voie postale, quelques jours suivant votre demande.

Une question à nous poser ? Besoin d’un conseil ? Notre équipe est à votre écoute du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, au 0890400500.