Formulaire de rétractation


OUPS …. Vous envisagez de vous rétracter ! Que se passe-t-il ? Peut-être un malentendu ou un besoin préalable d’information ?

Restez encore un peu … notre équipe qui s’occupe de votre dossier, peut vous aider à résoudre la difficulté !

Alors n’hésitez pas à nous contacter par mail ou au 01 70 83 74 27.

Bon, vous voulez vraiment vous rétracter ?

D’abord sur le droit de vous rétracter : le SITE vous rappelle que selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services (ce qui est le cas pour l’aide à l’obtention d’une carte grise) ou à compter de la réception d’un bien lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien (mais ce n’est pas le cas du SITE qui ne vend pas de marchandises, sauf des plaques d’immatriculations, lesquelles ne permettent pas d’exercer le droit de rétractation si elles ont été fabriquées car elles l’ont été de manière personnalisée à la demande du consommateur), sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés aux articles L 221-23 à L 221-25 « (article L 221-18 à L 221-25)

Ensuite sur la méthode : le SITE vous rappelle que selon l’article L 221-21, « le consommateur qui exerce son droit de rétractation, avant l’expiration de ce délai, doit en informer le SITE par l’envoi d’un formulaire de rétractation ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».

Vous pouvez donc, soit utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne accessible en bas de page auquel cas vous recevrez immédiatement une confirmation de réception de la rétractation à l’adresse électronique que vous aurez indiquée, soit par lettre postale ou par courriel aux coordonnées suivantes : Démarches Carte Grise BP 40095 231 allée du forum 92105 Boulogne Billancourt CEDEX retractation@demarchescartegrise.com

Enfin sur le coût éventuel : le SITE vous rappelle que vous devez prendre connaissance des modalités de remboursement avant de vous rétracter, ou en tout cas de le faire en parfaite connaissance de cause.

Rappelez-vous : l’article L 221-18 ci-dessus a dit que vous aviez le droit de vous rétracter, sans motif et sans coût, sauf ceux prévus aux articles L 221-23 (en cas de vente d’un bien) ou L 221-25 (en cas de vente d’un service) Or, ce dernier article L 221-25 dit que « si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services (au pluriel !) commence avant la fin du délai de rétractation (de 14 jours pour les services), et qu’il a (correctement) formulé sa demande (…) alors il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ». Ce n’est pas le SITE qui le dit, c’est la loi, qui d’ailleurs prend soin d’ajouter que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu (le prix pas la prestation !) dans le contrat »

La loi a prévu d’indemniser le professionnel pour les prestations qui ont été rendues, même s’il n’est pas allé jusqu’au bout de la demande initiale, parce que le consommateur a changé d’avis (peu importe la raison).

Avant de payer, vous avez manifesté votre souhait que la prestation de service débute avant la fin du délai de 14 jours, en cochant la case suivante, et vous étiez donc déjà prévenu : « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente et les documents légaux à envoyer. Je demande que l’exécution de la prestation de services débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais être informé(e) du prix à payer, qui se décompose entre (a) 35,00 € pour les prestations d’aide à la constitution de mon dossier qui seront pleinement exécutées dès mon paiement (détail), et (b) 4,90 € pour la prestation complémentaire d’enregistrement de ma demande dans le SIV ou à l’ANTS, si le dossier est complet, et hors taxes et redevances légales. »

Alors, et même si vous pensez être aller trop vite lors de votre commande, en exigeant que nous commencions à travailler immédiatement, de jour comme de nuit (c’est vrai, nos machines fonctionnent 24 heures sur 24), tout en vous gardant l’option de vous rétracter (dès fois que vous ayez retrouvé votre carte grise dans la poche de l’autre veste ou sac, ou que vous pensez avoir vu moins cher ailleurs), alors, conformément à la loi, il sera déduit du prix à rembourser, le coût des services déjà fournis jusqu’à la décision de vous rétracter.

Donc, lorsque vous annulez votre commande, nous vous remboursons le montant total de la transaction, déduction faite des services pleinement exécutés dès votre paiement, soit 35,00€. Cette somme correspond à la mise à disposition de la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation, ainsi qu’à l’édition des CERFA obligatoires prêts remplis. Ces services permettent de simplifier la gestion préparatoire de votre dossier, tout en vous assurant qu’il ne soit pas rejeté, et dont l’utilité initiale est d’obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais. (détail).

Naturellement, conformément à cette même loi, les sommes qui vous sont dues seront restituées dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, sous 14 jours à compter de la date d’annulation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite. Nous ne facturons pas de frais supplémentaires.

Exceptions :

    Si votre demande d’immatriculation a déjà fait l’objet d’une relance pour pièces manquantes, est déjà transmise à l’ANTS, ou que le certificat est en cours d’édition ou d’expédition, ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez naturellement pas demander le remboursement de votre commande