Réglementation carte grise

Depuis le 15 avril 2009, un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place Il a pour fonction de remplacer l’ancien système FNI (véhicules équipés des anciennes plaques d’immatriculation du type 1234 AAA 12). Ce bouleversement des démarches relatives à l’immatriculation des véhicules à moteur s’inscrit dans une volonté de la part du gouvernement de moderniser les procédures administratives françaises. Depuis cette date, donc, il est possible pour tout usager, particulier comme professionnel, de faire une demande d’immatriculation auprès de professionnels du monde de l’automobile. En effet, ces plateformes qui ont obtenu au préalable un agrément par le Trésor Public ainsi qu’une habilitation du Ministère de l’Intérieur sont autorisés à traiter les dossiers liés à l’immatriculation des véhicules en France. Ces professionnels, pour être ainsi conformes aux réglementations en vigueur, ont dû justifier d’une activité liée au monde de l’automobile, tel qu’être propriétaire et dirigeant d’une concession, d’un garage, ou bien être mandataire, comme c’est d’ailleurs le cas pour Démarches carte grise.

De ce fait, cette dématérialisation du traitement des dossiers de demande de certificat d’immatriculation mais aussi de demande de changement d’adresse ou encore de certificat de non-gage a permis de compenser la fermeture des différents services d’immatriculation en sous-préfectures dont le rendement avait été jugé insuffisant par l’État. D’où la mise en place d’une politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ayant pour but de réduire significativement les dépenses de l’État français.

Cette transformation est en effet initiée par l’État, qui a exprimé son souhait de rendre plus accessibles les démarches liées à la carte grise. En allégeant de la sorte la charge de travail des employés de préfectures et sous-préfecture, le gouvernement compte bien se concentrer sur les missions qu’il juge prioritaires telles que la lutte contre la fraude documentaire, la gestion locale de crises, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, ou encore la coordination territoriale des politiques publiques votées.

Cette nouvelle mise en place de la réglementation des démarches d’immatriculation, autrement appelée le plan « Préfectures Nouvelle génération », qui a vu naître le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), a fini de se mettre en œuvre le 6 novembre 2017, avec la fermeture définitive des guichets de toutes les préfectures et sous-préfectures de l’hexagone.

Ces derniers étaient jusque-là en charge des dossiers relatifs aux certificats d’immatriculation, mais aussi de la délivrance des passeports, des permis de conduire et des cartes d’identité nationale. Depuis cette date, donc, la réglementation de toutes les démarches de carte grise a été adoptée, et les procédures ont été dématérialisées. L’obtention de ces documents se fait dorénavant par le biais de téléprocédures.

Ce nouveau système apporte son lot de changement dans le domaine de l’immatriculation des véhicules puisqu’il permet à certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs (depuis le 15 avril 2009) ou d’occasion (depuis le 15 octobre 2009), évitant ainsi aux automobilistes d’avoir à se rendre en préfecture.

Avant ce plan « Préfecture Nouvelle génération », les usagers étaient dans l’obligation de se déplacer jusqu’aux guichets de la préfecture ou sous-préfecture la plus proche de chez eux, pour y faire la queue. Parfois, les documents fournis par les particuliers souhaitant faire une demande carte grise le plus rapidement possible étaient invalides ou incomplets, leur dossier était alors mis de côté, retardant ainsi le délai de délivrance du titre.

Désormais, les procédures se font en ligne, ce qui représente un gain de temps considérable pour les personnes désirant obtenir un certificat d’immatriculation dans un court délai. Autre avantage à la mise en application de cette nouvelle réglementation, l’enregistrement automatique de votre numéro d’immatriculation dans le Système d’immatriculation de véhicules (SIV) dès l’instant où votre demande de carte grise est validée.

De même pour toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation. Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire, d’un changement d’adresse, d’une demande de duplicata, ou autre pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI (type 1234 AAA 12), la procédure elle-même entraîne sa conversion dans le nouveau système SIV.

Vous verrez alors un nouveau numéro minéralogique au format AA-123-AA vous être attribué à vie.

Comment faire sa carte grise ?

Avec la nouvelle réglementation liée au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il est désormais possible de faire votre demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile agréé tel que Démarches carte grise. En passant par nos services, vous avez la possibilité de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en à peine 24 h. En effet, dès l’instant où nos services réceptionnent votre dossier complet, nous vous envoyons votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Grâce à ce dernier, vous pouvez tout à fait circuler sur les routes de France, pour une durée d’un mois.

Ce service que vous propose Démarches carte grise est simple et rapide : vous pouvez effectuer votre demande de carte grise à tout moment de la journée, même les jours fériés. C’est la raison pour laquelle particuliers et professionnels ayant besoin d’un certificat d’immatriculation rapidement nous font confiance.

De plus, vous bénéficiez d’un suivi complet de votre demande et d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre démarche de nouvelle carte grise pour votre véhicule.

L’État propose également sa propre solution en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (l’ANTS). Attention, cependant si vous optez pour cette solution, car certains sites frauduleux se prétendent être des plateformes gouvernementales.

Enfin, dans le cas où vous auriez besoin d’une aide physique ou que vous ne disposeriez pas d’un accès à internet depuis chez vous, sachez qu’il est toujours possible de vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité à proximité de votre résidence, ou bien en préfecture en utilisant des bornes informatiques mises à votre disposition. Vous y trouverez également des agents de service civique, présents pour vous guider dans vos démarches et vous aider à vous familiariser avec l’outil mis en place par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

À noter : si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez la liste des garages agréés de votre département qui acceptent de vous accompagner dans vos démarches carte grise sur notre site Démarches carte grise. Il vous suffit pour cela de vous rendre dans l’onglet « Trouver un garage ».