Déclaration de cession

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de déclarer la cession auprès de l’administration. Cette procédure permet également d’éviter les contraventions que pourraient recevoir le nouveau titulaire, même si il ne fait pas les démarches d’immatriculation de son côté. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

1 • Calculez les taxes d'immatriculation