Dans le cadre de la
vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs démarches administratives sont à réaliser dont le certificat de cession. Il s’agit du formulaire officiel cerfa N°15776*01 qui permet de justifier le transfert de propriété du véhicule et qui accompagne les autres documents nécessaires à la transaction et à la demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titre Sécurisés ou auprès d’un professionnel agréé comme Démarches Carte Grise.
Ce qu’il faut savoir
Téléchargeable en ligne sur le site de l’ANTS ou chez les professionnels agréés, ce document doit être impérativement rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur lors de la vente du véhicule même s’il s’agit d’un don ou d’une cession à titre gratuit. Dans le cas où il y aurait plusieurs co-titulaires, chacun doit apposer sa signature sur le certificat de cession.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession comporte trois parties distinctes :
• La première concerne le véhicule et doit être remplie par l’ancien propriétaire
• La seconde est à remplir par l’ancien propriétaire également
• La troisième est réservée quant à elle au nouveau propriétaire
Afin de mener à bien cette démarche, il est impératif de se munir de différents types d’informations indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Le véhicule
• Numéro d’immatriculation (champ A)
• Numéro d’identification du véhicule (champ E)
• Date de première immatriculation (cham B)
• Marque (D.1)
• Type, variante, version (D.2)
• Genre National (J.1)
• Dénomination commerciale (D.3)
• Kilométrage exact inscrit au compteur du véhicule
• Présence du certificat d’immatriculation avec numéro de formule ou date du certificat d’immatriculation. Si l’ancien propriétaire n’est pas en possession du certificat d’immatriculation, il devra mentionner le motif de cette absence dans le cadre réservé.
L’ancien propriétaire
Ce dernier devra dans un premier temps renseigner ses informations personnelles à savoir : type de personne morale ou physique, sexe, nom et prénom ou raison sociale et SIRET pour une société et adresse complète.
Dans un second temps, il devra certifier la cession ou la cession pour destruction en indiquant précisément la date et l’heure de la cession du véhicule avant de certifier en cochant la case correspondante :
• La remise du certificat de moins de quinze jours au nouveau propriétaire attestant de la situation administrative du véhicule
• La non transformation notable du véhicule entrainant une modification du certificat actuel d’immatriculation
• La cession pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU) en indiquant son numéro d’agrément.
L’ancien propriétaire indiquera pour terminer la mention « Fait à…, le… » accompagnée de sa signature ou du nom et de la qualité du signataire avec cachet pour les sociétés.
Le nouveau propriétaire
Au même titre que le vendeur, l’acquéreur devra renseigner ses informations personnelles exactes : types de personne, sexe, nom et prénom ou raison sociale et SIRETY pou une société, date de naissance et adresse complète.
Il devra ensuite certifier
• Acquérir le véhicule désigné dans la première partie du certificat aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
• Avoir été informé de la situation administrative du véhicule
Le nouveau propriétaire indiquera pour terminer la mention « Fait à…, le… » accompagnée de sa signature ou du nom et de la qualité du signataire avec cachet pour les sociétés.
Une fois dûment rempli et signé, le certificat de cession du véhicule d’occasion est remis en deux exemplaires : l’exemplaire 1 est destiné à l’ancien propriétaire et l’exemplaire 2 est réservé au nouvel acquéreur. Le formulaire permettra ensuite à l’acquéreur de poursuivre ses démarches pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
