La
déclaration de cession du véhicule constitue une étape obligatoire qui doit être effectuée dans un délai de quinze jours après la vente avec le nouvel acquéreur. Cette démarche vous permettra de justifier officiellement que le véhicule ne vous appartient plus et cela vous évitera d’éventuels problèmes liés aux PV. La déclaration de cession est également nécessaire aux démarches d’immatriculation du nouveau propriétaire qui pourra établir un certificat à son nom.
Pour effectuer votre déclaration de cession qui ne se fait plus auprès des préfectures, plusieurs solutions en ligne s’offrent à vous :
Votre compte ANTS
• Via votre espace personnel créé sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, vous pourrez faire votre déclaration de cession du véhicule.
• A l’aide de votre identifiant et de votre mort de passe, vous pouvez vous connecter et accéder à votre Espace Véhicule sur lequel vous retrouverez l’ensemble des infos et démarches administratives liées aux véhicules
• Une fois sur la page dédiée, sélectionnez dans la liste des demandes la rubrique « Je vends ou donne mon véhicule » et valider en ajoutant une demande.
• Vous arrivez ensuite sur la page dédiée au lancement de la procédure qui nécessitera le numéro d’immatriculation et votre exemplaire du certificat de cession rempli et signé durant la transaction avec le nouvel acquéreur.
• Lors de la finalisation de la démarche, vous obtiendrez un code de cession que vous devrez impérativement transmettre au nouveau propriétaire. Ce dernier aura alors la possibilité de faire la demande de certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d’un mois.
Chez un professionnel habilité
Si vous ne souhaitez pas utiliser le site web de l ‘ANTS, il est tout à fait possible de prendre contact avec un professionnel habilité par l’État comme Démarches Carte Grise pour effectuer la déclaration de cession de votre véhicule.
Sur les pages dédiées à ce service administratif mises en ligne par les plateformes agréées, il vous sera demandé de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule mais également la date et l’heure à laquelle la cession a eu lieu. Ces informations permettront l’enregistrement dans le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, dans un délai raccourci de 24 heures et générera un accusé officiel qui prouve que ne véhicule a bien été cédé et qu’il ne vous n’appartient plus. Cela vous évite ainsi les problèmes de PV qui auraient pu être causés par le nouveau propriétaire. Une fois effectuée en ligne, la déclaration de cession permettra ensuite à l’acheteur de faire immatriculer son véhicule sous un mois.
Comment obtenir le code de cession sur ants ?
Qu’est ce que le code de cession
Le code de cession est un numéro composé de 5 chiffres, généré automatiquement par l’ANTS suite à la déclaration en ligne de la cession d’un véhicule.
Comment obtenir le code de sessions sur ANTS ?
Afin d’obtenir le code, le vendeur doit initier les démarches dans la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule”.
Pour cela, il lui suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et lors de la réalisation de la déclaration de cession, de cliquer sur le bouton “demander un nouveau code”. Un fois les formulaires remplis, et le numéro d’immatriculation fourni, le code est alors envoyé au vendeur par email et est valable pour une période de 15 jours.
Le vendeur obtient aussi un accusé de déclaration de cession et un certificat de cession du véhicule qu’il peut télécharger. Ce dernier est indispensable car il doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire pour être transmis à l’ANTS et compléter la procédure de changement de carte grise.
Comment faire si vous n’avez pas le code de cession?
Si vous avez malencontreusement perdu le code de cession que le vendeur vous a fait parvenir, vous devez alors reprendre contact avec ce dernier afin qu’il puisse vous le faire parvenir à nouveau. Notez que le code n’est valide que 15 jours après son attribution.
Si le vendeur ne souhaite malheureusement pas coopérer, il vous faudra réaliser d’autres formalités comme l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’informer ANTS de la situation et suivre alors les démarches pour changer la carte grise sans code de cession.
