Une procuration pour vos démarches administratives
Depuis la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009, il vous est désormais possible de mandater un professionnel ou un particulier pour effectuer vos démarches administratives relatives à la
carte grise de votre véhicule. Cette procuration doit être demandée par le propriétaire, le mandant, qui donne alors son pouvoir à une autre personne, physique ou morale, appelée alors mandataire. Pour obtenir cette délégation, il suffit que les deux parties remplissent le formulaire cerfa nº 13757*02, disponible directement en ligne sur le site du service public ou encore chez le professionnel agréé par l’Etat à qui vous avez choisi de donner procuration.
Le mandat d’immatriculation vise uniquement les démarches administratives concernant la carte grise de votre véhicule, telles que les demandes de changement d’adresse ou encore les demandes de duplicatas, et ne donne en aucun cas le pouvoir au mandataire de vendre ou céder votre véhicule. Si vous souhaitez donner procuration pour ces actions spécifiques, il vous faudra alors obtenir un mandat spécial.
Les obligations légales
Le mandat d’immatriculation se présente donc sous la forme d’un document papier sur lequel il est obligatoire de renseigner les coordonnées des deux parties. Si vous faites le choix de mandater une personne morale, c’est-à-dire de faire appel aux services d’un professionnel, le document devra comporter l’en-tête de l’entreprise pour laquelle il travaille. Dans tous les cas, il devra comporter les mentions « Lu et approuvé, bon pour mandat » en amont de la signature du mandant, c’est-à-dire vous, et « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat » avant celle du mandataire désigné.
Le refus de la demande de mandat
Il existe quelques situations dans lesquelles la demande de mandat peut se voir refusée :
- Lorsqu’il s’agit d’une procuration dite « en cascade », c’est-à-dire qu’un mandant A donne procuration à un mandataire B qui lui-même la confie à un mandataire C, chargé alors d’effectuer les démarches du mandant A à sa place ;
- Lorsqu’une procuration est dite « en blanc », c’est-à-dire qu’elle est préétablie ;
- Lorsque la procuration est demandée en faveur d’un mineur ;
- Lorsqu’il n’est pas certifié que le véhicule possède une assurance.
Le coût du mandat ?
Établir un mandat d’immatriculation ne vous coutera rien d’autre que l’impression du document si vous le téléchargez en ligne et que vous souhaitez mandater un particulier. Si en revanche vous faites appel aux services d’un professionnel, des frais de représentation sont alors à prévoir et les tarifs appliqués varient d’une entreprise à l’autre.
