Carte grise gelée : une suspension du certificat d’immatriculation
Dans le cas où vous auriez été victime d’un accident de la route grave entrainant des dommages importants sur votre véhicule, sachez que votre
carte grise peut être gelée, c’est-à-dire suspendue, et ce de manière provisoire ou non. Dans le cadre de la procédure VGE (Véhicules Gravement Endommagés), qui a succédé à la procédure VGA (Véhicules Gravement Accidentés) en avril 2009, une action de retrait temporaire de la carte grise peut être mise en place. Elle peut être initiée soit directement par les forces de l’ordre qui, au vu de l’état du véhicule, sont habilitées à immobiliser ce dernier et à procéder au retrait du certificat d’immatriculation, soit par un expert automobile. Ce dernier, généralement envoyé par l’assureur du propriétaire du véhicule en cas d’accident, a pour mission d’évaluer les dommages et de retranscrire les informations en préfecture. C’est donc l’autorité administrative qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule et vous le signifie par courrier recommandé.
Le classement par catégories en cas d’accident
Il existe trois catégories dans lesquelles peut être classé votre véhicule en cas d’accident, suite à un examen sans démontage de l’auto réalisé par l’expert :
- Véhicule gravement endommagé,
- Véhicule techniquement irréparable,
- Véhicule économiquement non réparable.
Les contrôles de la procédure VGE
Si, et seulement si votre véhicule est classé dans la première catégorie, la procédure VGE s’enclenche alors. Dès lors, pour récupérer votre certificat d’immatriculation, il vous faudra impérativement faire réparer votre véhicule par un professionnel sous le contrôle d’un expert. Et cela se déroule dans un minimum de trois visites : une première lorsque le véhicule est démonté, une deuxième ensuite pendant les réparations et enfin une dernière au terme de la remise en état afin de contrôler la conformité des travaux effectués. A la suite de ces contrôles, l’expert remet un nouveau rapport à la préfecture qui, après validation du dossier, pourra homologuer la décision de remise en circulation du véhicule et vous la notifiera par courrier.
