Qu'est-ce qu'une carte grise gagée ?

Carte grise gagée : un véhicule sous garantie
Lorsqu’une carte grise est dite « gagée », c’est que le véhicule associé au certificat d’immatriculation a été placé sous garantie par un créancier. Il s’agit la plupart du temps d’une banque ou d’un organisme de crédit mais peut également être initié directement par l’État. Toute mise en gage d’une carte grise doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture.

La mise sous gage dans les cas suivants :
- Lorsque le remboursement d’un crédit-bail n’a pas été honoré et qu’une garantie a été mise en place au préalable, c’est d’ailleurs aujourd’hui la principale raison de mise en gage de véhicule ;
- Lorsque le propriétaire du véhicule n’a pas réglé ses dettes envers le Trésor Public (impôts, amendes, etc.) qui bloque alors toute possibilité de vente ou de cession jusqu’au remboursement des créances qui lui sont dues.

Le certificat de non-gage
La mise en gage d’une carte grise empêche de manière catégorique le propriétaire du véhicule de procéder à sa vente ou sa cession jusqu’à la levée de celle-ci, où un certificat de non gage sera alors délivré par les autorités compétentes. Le certificat de non-gage, officiellement appelé le Certificat de Situation Administrative (CSA), est décerné par le Ministère de l’Intérieur et atteste du fait qu’aucune garantie ou aucune autre condition, du type véhicule inscrit au fichier des véhicules volés, ne s’oppose à la vente ou cession du véhicule et donc au transfert de la carte grise en faveur du nouveau propriétaire. Pour être recevable, le Certificat de Situation Administrative doit impérativement dater de moins de quinze jours avant la date de la vente. Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion, nous ne pouvons que fortement vous conseiller de demander au propriétaire de vous fournir ce certificat, afin de vous assurer que votre achat s’effectue en toute légalité et de vous éviter de mauvaises surprises par la suite.