Qui fournit le certificat de non-gage ?

Vous avez pour projet de vendre votre voiture ? Vous allez devoir faire une demande de certificat de non-gage. Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), ce document est obligatoire pour la vente, car il atteste que le véhicule vous appartient bien et qu’il n’est pas gagé par un tiers. À quoi correspond vraiment le CSA ? Quelles informations contient-il ? Comment l’obtenir rapidement, pour le fournir au futur acheteur ? Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin.

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Nous vous l'expliquions en introduction, le certificat de non-gage est un document qu’il faut obligatoirement transmettre à la personne qui souhaite acheter votre véhicule d’occasion. Il s’agit d’un document officiel, qui contient des informations essentielles, pour assurer le bon déroulement de la cession de votre voiture. Mais alors, que contient vraiment ce précieux document ? Voici la réponse en détails.

Les informations délivrées par le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est composé d’une page, faisant apparaître la situation administrative du véhicule. Si tout est en règle vis-à-vis de celui-ci, les informations suivantes seront indiquées dessus :
    • Le véhicule n’est pas gagé.
    • Le véhicule n’est pas soumis à une opposition.
    • L’immatriculation du véhicule est autorisée.

En d’autres termes, cela assure au futur acquéreur que la vente est bien autorisée par l’Etat, car aucun tiers ne détient un droit particulier dessus.
Si toutefois la voiture est gagée, d’autres informations sont indiquées sur ce document, comme par exemple :
    • L’impossibilité pour la vente d’être effectuée en raison d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition particulière.
    • La raison du blocage.

La version simple vs détaillée

Il existe deux types de certificats de situation administrative. Le certificat de non-gage simple et la version détaillée. Le document simple, contient les informations énumérées ci-dessus.
Le certificat de non-gage détaillé, quant à lui, comporte toutes les informations relatives aux oppositions et aux gages sur la voiture. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès de la préfecture. Vous n’aurez besoin de ce certificat, que si la version simple obtenue, affiche un problème et une interdiction de vendre la voiture. Le document détaillé vous apportera alors toutes les informations dont vous aurez besoin pour régulariser la situation comme :
    • Le nom de l’éventuel créancier qui a gagé le véhicule ainsi que ses coordonnées (organismes de crédit par exemple).
    • Le nom de l’éventuel organisme qui a émis une opposition sur la vente (Gendarmerie, Trésor Public, huissier, expert automobile…).
    • Les sommes éventuelles, dues aux différents créanciers ou organismes, pour libérer le véhicule du gage ou de l’opposition.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Vous avez maintenant bien compris le rôle et l’utilité du certificat de non-gage. Il vous faut maintenant déterminer comment l’obtenir facilement et rapidement, pour le transmettre à votre acheteur.

Obtenir le certificat de non-gage en ligne

Pour récupérer un certificat de non-gage, vous pouvez tout simplement en faire la demande sur le site internet officiel du Ministère de l’Intérieur. C’est cette entité qui s’occupe de traiter les demandes et de délivrer le CSA. Vous devrez alors suivre la procédure en ligne et renseigner les différentes informations demandées.

Pas de demande en préfecture

Désormais, il n’est plus possible de vous rendre en préfecture pour demander ce document. Nul besoin de vous déplacer au guichet, vous n’obtiendrez pas votre certificat de non-gage simple. En revanche, si vous avez fait la demande en ligne, et que votre CSA indique un blocage, vous serez alors invité à vous déplacer en préfecture, pour demander un certificat de non-gage détaillé.

Faites-vous accompagner pour vos démarches administratives

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, dans toutes ces démarches administratives. Il est même très simple de se perdre entre les documents obligatoires comme le certificat de non-gage, les procédures à ne pas oublier comme le fait de barrer la carte grise ou encore les différentes plateformes en ligne pour réaliser ses démarches (ANTS, service-public…).
Or, vendre son véhicule doit être fait dans les règles de l’art, pour assurer la tranquillité du vendeur et de l’acheteur.
Si vous souffrez de “phobie administrative” ou si vous avez tout simplement besoin d’être épaulé, pour vous être sûr(e) de ne pas vous tromper, faites appel à un professionnel habilité. Il peut vous accompagner dans toutes les étapes de vente de votre voiture, y compris pour effectuer la demande de CSA. Ainsi, vous n’aurez qu’à renseigner les différentes informations concernant votre véhicule et le prestataire se chargera de tout.

Comment faire si le véhicule est gagé ?

Que vous passiez ou non par un professionnel, il se peut que le certificat de non-gage indique un blocage au niveau de votre véhicule. Dans ce cas-là, rendez-vous en préfecture pour demander le certificat détaillé. Une fois que vous l’aurez obtenu, vous pourrez consulter toutes les informations sur les raisons qui font que vous ne pouvez pas céder votre voiture.
Il vous faudra ensuite régler les éventuelles créances, en lien avec le financement de votre véhicule (leasing, prêt…) ou régulariser la situation qui est à l’origine du blocage.


En résumé :
    • Le certificat de non-gage est un élément essentiel pour vendre votre véhicule d’occasion.
    • Il peut être obtenu facilement via le site internet du Ministère de l’Intérieur.
    • Il vous permet de prouver que vous avez bien le droit de céder votre voiture.
    • Si ce n’est pas le cas, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour lever le gage ou l’opposition, indiqué sur le certificat de non-gage détaillé.
    • Pour ne pas perdre de temps avec toutes ces démarches et assurer la bonne conformité de votre vente, passez par un service professionnel agréé.