Qui demande le certificat de non-gage ?

Au moment de l’achat d’une voiture, en particulier, si la transaction se fait entre particuliers, il est primordial de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule que l’on convoite avant de s’engager. En effet, tout gage sur ce véhicule empêche de faire le changement de nom sur la carte grise. Le certificat de non-gage est le document qui permet de savoir si le véhicule peut être vendu qu’il ait été acheté neuf ou d’occasion. Il permet alors de savoir si un événement ou un caractère exceptionnel pourrait entraver la vente du véhicule. Mais qui peut en faire la demande ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Officiellement appelé « certificat de situation administrative » ou encore certificat de non-opposition, il s’agit d’un document qui prouve qu’aucune circonstance ou événement n’empêche la vente d’un véhicule. Le certificat de non-gage permet de prouver, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule, c’est-à-dire qu’il n’a pas été acquis par le biais d’un crédit-bail non remboursé et qu’il n’a pas été encore soldé et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Ce document administratif permet donc au vendeur de prouver à l'acheteur que le véhicule ne se trouve pas dans aucune situation équivoque et qu'il peut donc être librement vendu. Même s’il n’est pas obligatoire dans la procédure d’immatriculation du véhicule, la cession de la carte grise ne pourra se faire qu’après la présentation de ce certificat par le vendeur. Le certificat de non-gage est la preuve tangible entre les mains de l’acheteur pour constater que la voiture peut être vendue.
Le certificat de situation administrative est composé d'une attestation de non-gage de moins d'un mois et d'une attestation de non-opposition de moins de deux mois. Il doit absolument dater de moins de 15 jours pour être juridiquement valable. Il faut signaler que cette procédure concerne aussi bien la vente d’une voiture, d’un scooter, d’une moto, d’une trottinette à moteur, d’un tracteur que d’une dameuse.

Dans quels cas faut-il demander un certificat de non-gage ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles, le propriétaire d’un véhicule peut faire la demande d’un certificat de non-gage. En effet, de nombreuses raisons peuvent expliquer qu’un véhicule soit gagé. C’est le cas notamment lorsque le propriétaire n’a pas réglé ses contraventions. Une autre cause de gage peut-être que la voiture a été achetée via un crédit-bail ou crédit-auto dont les échéances n’ont pas encore pris fin. Il arrive également que le propriétaire se serve de son véhicule comme gage auprès de son créditeur.
Dans ces différents cas, aucune cession de véhicule ne pourra avoir lieu. Le propriétaire n’a donc pas le droit de vendre sa voiture. Ainsi, il est évident que, lorsqu’un véhicule est gagé, il ne peut pas obtenir un certificat de non-gage positif et sa mise en vente sera alors impossible.
Par ailleurs, lorsqu’une procédure d’opposition est engagée, le véhicule ne pourra pas non plus obtenir son certificat de situation administrative. Plusieurs situations peuvent entraîner une opposition, en l’occurrence :
    • si la voiture est qualifiée dangereuse ou irréparable après un ou plusieurs accidents ;
    • si elle est déclarée volée ;
    • si des amendes la concernant ne sont pas encore payées par son propriétaire.
Pour obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule, il est possible de faire directement la demande sur internet. Cette procédure est assez simple et rapide, mais seul le certificat de non-gage simple peut être délivré en ligne. Il est aussi envisageable de se rendre directement au guichet d’une préfecture pour l’obtenir.

Non-gage simple et non-gage détaillé, quelle différence ?

On distingue deux types de certificat de situation administratif : l’un est dit simple et l’autre détaillé. Le certificat qualifié de simple est un document qui atteste que le véhicule peut être vendu, puisqu'il n'y a sur lui, ni gage ni opposition. Le vendeur peut l'obtenir facilement et gratuitement en ligne. Il devra ensuite impérativement le donner à l’acheteur au moment de la vente. Le certificat de non-gage simple sert de garantie pour l'acheteur en certifiant que ce dernier ne risque pas, par exemple, de se faire saisir le véhicule par un huissier pour le remboursement d'un crédit quelconque.
En outre, le certificat de situation administrative est qualifié de détaillé, dans le cas où le véhicule est sous gage ou qu'il y a une opposition sur la vente de ce dernier. Il est délivré par les autorités préfectorales et ne peut être obtenu en ligne. Ce document a la particularité de comporter toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule.
Le certificat de non-gage détaillé permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu'il doit payer ou les démarches qu'il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible. Dans cette situation, le véhicule ne peut pas être conduit et sa vente en tant que véhicule de transport n'est pas autorisée. Mais dans le cas où la transaction est possible, l'acheteur peut effectuer les opérations qui lui permettront de se débarrasser des gages et des oppositions.
De plus, le vendeur devra non seulement fournir à l’acheteur, tous les documents nécessaires mais également payer les frais lui permettant d’obtenir le certificat de non-gage sans aucun gage ni opposition.

Quelles sont les personnes qui peuvent demander un certificat de non-gage ?

Avant chaque vente de véhicule entre particuliers, la présence du certificat de situation administrative de véhicule est obligatoire. Il est délivré par le ministère de l'intérieur et sa demande peut être faite en ligne ou directement en préfecture. Toute personne peut l’obtenir si elle dispose des informations présentes sur la carte grise afin de remplir le formulaire de demande. Ainsi, le vendeur du véhicule mais également l'acheteur peut en faire la demande.
Mais il est préférable que ce soit le vendeur ou le propriétaire actuel qui fasse la demande du certificat de non-gage, car son obtention lui permet de vendre facilement son véhicule. Grâce à ce document, il peut rassurer l'acheteur de la validité de son offre. Il est donc évident que l'acheteur a tout intérêt à réclamer ce certificat.