Démarches Carte Grise
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Quelles sont les démarches à suivre lors d'un vol de carte grise ?


Le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise est un document très important que doit posséder tout automobiliste. Ainsi, pour ne pas être inquiété par les autorités en cas de contrôle et écoper d’une amende, il est conseillé d’immatriculer son véhicule. Dans l’éventualité d’un vol de carte grise, des mesures doivent être prises immédiatement. Quelles sont-elles ? Et comment s’y prendre ? Réponses dans la suite.

Comment faire une déclaration de vol de carte grise ?


Lorsqu’on se fait voler sa carte grise, il faut impérativement et dans les plus brefs délais, le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu du vol. Cette formalité permet de se protéger légalement en cas d’utilisation malveillante de ce document. Il suffira donc de remplir une déclaration de vol de carte grise. Le formulaire de déclaration de vol est aussi appelé « Cerfa n° 13753*04 ». Il est téléchargeable directement sur le site du service public pour le remplir et le transmettre au commissariat ou à la gendarmerie.
Le formulaire Cerfa portant le cachet du commissariat ou de la gendarmerie permet au demandeur d’obtenir un récépissé de déclaration de vol de carte grise à deux volets. Le premier volet lui permet de circuler pendant un mois sans être inquiété tandis que le second volet lui servira à demander un duplicata de carte grise. Il faut préciser que l’automobiliste n’a qu’un délai d’un mois pour faire le reste des démarches.
Par ailleurs, si le vol de carte grise est arrivé à l’étranger, il faudra réaliser la déclaration de vol auprès des autorités locales. Le demandeur devra ensuite déposer le formulaire Cerfa auprès d’un service de police ou d’une gendarmerie dès son retour.
Il est important de rappeler que si cette démarche n’est pas effectuée et qu’il arrivait que l’automobiliste se fasse contrôler par les forces de l’ordre, il risque d’écoper d’une amende. En cas de conduite sans papier d’immatriculation à jour, la somme à payer peut varier de 135 € à 750 €. De plus, il risque de voir son véhicule se faire immobiliser.
Comment procéder pour obtenir un duplicata de sa carte grise ?
Après la déclaration de vol de carte grise, il faudra effectuer les démarches nécessaires pour se procurer un duplicata de carte grise. Il s’agit d’une copie du document officiel ayant la même valeur que l’original. Il sera valable tant que le véhicule sera utilisé, et tant que les informations importantes qui y sont indiquées ne sont pas sujettes à modification (par exemple : changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule). La mention « Duplicata » et la date à laquelle il a été édité seront indiquées sur le nouveau titre, précisément au niveau des rubriques Z1 à Z4.
En cas de vol de carte grise, la demande de duplicata ne peut être faite que par le titulaire de la carte grise. De ce fait, si le véhicule en question a été acheté en crédit-bail ou en leasing, et que la carte grise est au nom de l'organisme prêteur, il faudra lui signaler le vol, car c'est lui qui doit faire les démarches pour le duplicata.
Pour se faire établir un duplicata de carte grise, il n’est plus possible de rendre en préfecture. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches de carte grise se font exclusivement en ligne via internet. Ainsi, lorsqu’il y a vol de carte grise, pour faire sa demande de duplicata, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) ou sur une plateforme spécialisée de services de carte grise agrée et habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
Il est à noter que sur le site de l’ANTS, les délais peuvent être très long, parfois plusieurs mois. Auprès d’un prestataire privé agréé, il est possible de se procurer son document dans un délai d'un à trois jours. Ce dernier sera expédié dans les 5 jours sous pli au domicile du demandeur.

Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte grise ?


Lorsqu’on est victime d’un vol de carte grise, il faudra payer pour obtenir un duplicata. Le prix dépend toutefois de l’immatriculation du véhicule.
Si la voiture est encore enregistrée dans l'ancien système FNI, cette formalité est exonérée de la taxe régionale. Dans ce cas, seuls la redevance d’acheminement correspondant à 2,76 € et les frais de traitement du dossier (si le demandeur passe par un professionnel privé) sont à payer. L’immatriculation du véhicule sera donc automatiquement migrée vers le nouveau système d’immatriculation SIV. Un nouveau numéro d’immatriculation de type AA-123-AA sera de ce fait attribué à vie à la voiture. Il faudra alors en changer les plaques minéralogiques.
Par contre, si le vol de carte grise concerne un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système SIV, le coût d'un duplicata est alors égal au prix du cheval fiscal de son département de résidence en plus de 6,76 € qui correspond à l’addition des frais de gestion et de la redevance d'acheminement. Il faut préciser que la tarification du cheval fiscal varie d'une région à une autre.

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de duplicata ?


Pour constituer son dossier de demande de duplicata en cas de vol de carte grise, il est indispensable de fournir toutes les pièces justificatives suivantes :
    • une demande de certificat d'immatriculation correspondant au formulaire Cerfa N°13570*05,
    • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
    • une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
    • une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ;
    • une copie du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans. Il est primordial que le contrôle technique soit encore valable, le jour de la demande de duplicata en cas de vol de carte grise, sauf dispense ;
    • un mandat d'immatriculation, lorsqu’on passe par les services d'un professionnel agréé pour faire la demande de duplicata.