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Quelle est la durée de validité d'un certificat de non gage ?


Dans la procédure de vente de véhicules d’occasion entre particuliers, le certificat de non gage se trouve être un document très important. Il doit être fourni par le vendeur au nouvel acquéreur afin de le rassurer que le véhicule peut être régulièrement vendu. En quoi consiste concrètement ce certificat et quelle est sa durée de validité ? Réponses dans la suite.

Le certificat de non gage : qu’est-ce que c’est ?


Officiellement appelé certificat de situation administrative, il s'agit d'un document qui a pour but de permettre d'encadrer la vente de véhicules entre particuliers. La présentation par le vendeur du certificat de non gage permet d'attester que le véhicule en vente lui appartient réellement, qu’il n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n’est pas rattaché à un crédit impayé et que rien ne s'oppose à la vente, du point de vue administratif.
De ce fait, il est évident que ce certificat apporte de nombreuses garanties à l'acheteur et peut lui éviter bon nombre de problèmes. Ainsi, si un individu désire vendre sa voiture, il devra absolument fournir ce document. Même s’il n’est pas obligatoire dans la procédure d’immatriculation du véhicule, la cession de la carte grise au nouveau propriétaire ne pourra se faire qu’après la présentation du certificat de non gage par le vendeur.
Toutefois, le certificat de situation administrative ne sert pas uniquement à vérifier ces points. Et pour cause, c'est aussi l'occasion pour l'administration de faire d’autres vérifications, par exemple de vérifier si les coordonnées indiquées dans le système d'immatriculation des véhicules sont bien à jour.

Dans quels cas et quand faut-il demander le certificat de non-gage ?


Même s’il n’est pas un document obligatoire dans la vente d’un véhicule, le certificat de situation administrative s’impose en cas de vente entre particuliers. C’est au vendeur de le présenter à l’acquéreur pour lui prouver que le véhicule n’est pas mis en gage, car un véhicule ne peut obtenir son certificat de non gage lorsqu’il est gagé, et sa mise en vente sera alors impossible. De nombreuses raisons peuvent expliquer qu’un véhicule soit gagé ou fasse l’objet d’une procédure d’opposition. C’est le cas notamment :
    • lorsque les numéros d’immatriculation du véhicule sont associés à des contraventions ou amendes restées impayées par le propriétaire ;
    • quand l’achat du véhicule a été financé par un crédit-bail ou un crédit-auto non remboursé ;
    • si le propriétaire se sert de son véhicule comme gage auprès d’un créditeur dans le cas d’un prêt de consommation non remboursé ;
    • lorsqu’il s’agit d’un véhicule volé signalé aux autorités judiciaires ;
    • si la voiture est qualifiée dangereuse ou irréparable après un ou plusieurs accidents.
Le certificat de non gage ne pourra pas être délivré à une voiture qui se trouve dans l’un de ces différents cas, jusqu’au moment où le propriétaire réglera la situation. En effet, la préfecture le délivrera seulement si le véhicule respecte bien toutes les caractéristiques pour pouvoir être vendu. De même, étant donné que le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours pour être valable, il est donc recommandé de s’y prendre à l’avance dans le cas d’une vente de véhicule pour être certain de l’obtenir à temps.
Ainsi, cela permettra au propriétaire du véhicule d’avoir suffisamment de temps pour remédier au problème et remettre son véhicule en situation d’obtenir le certificat de non gage, en cas de refus de la part de la préfecture.

Les différents types de certificat de non gage ?


Il est important de noter qu'il existe deux types bien distincts de certificat de situation administrative : le certificat simple et celui qualifié de détaillé. Le premier est obtenu, à condition que, le véhicule réponde aux exigences administratives et ne présente aucun problème ne permettant pas son immatriculation par le nouveau propriétaire. Il s’agit d’un document qui indique simplement que « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».
Quant au certificat de non gage détaillé, il n’est délivré que lorsqu'une inscription de gage ou d'opposition interdit la revente du véhicule. Comme son appellation l'indique, il comporte toutes les mentions relatives au gage et aux oppositions faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Il reprend point par point les différentes exigences de l'administration et indique si le véhicule y répond favorablement. Il y a en tout six points précis qui y sont détaillés.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?


Il existe différents moyens d’obtenir le certificat de situation administrative. Les démarches peuvent se faire simplement en se rendant en préfecture ou en sous-préfecture. Dans les grandes villes, il est possible de demander le certificat de non gage à la mairie.
Par ailleurs, il est aussi envisageable de faire sa demande via internet afin d’éviter les longues heures d'attente. Il s’agit de la solution la plus pratique et la plus rapide, car elle permet de simplifier considérablement les démarches du demandeur. Celles-ci se font à distance en quelques clics, ce qui induit un gain considérable de temps.
En l’espèce, le demandeur a deux options : il peut faire la demande de certificat de non gage avec le télé-service mis en place par le gouvernement français ou sur des sites spécialisés habilités. Il faut toutefois noter que la procédure en ligne ne permet pas d’obtenir le certificat de situation administrative détaillé, mais seulement le certificat simple.
En outre, quel que soit le moyen choisi pour obtenir le certificat de situation administrative, il faudra se munir du certificat d'immatriculation simple du véhicule (ou bien remplir un document spécifique), dans le cas où l’on choisit de se déplacer en préfecture pour obtenir ce document. Dans le cas d'une demande pour un certificat de non gage détaillé, il faudra prévoir, en plus du certificat d'immatriculation du véhicule, une pièce d'identité. Dans l’impossibilité de présenter l’un de ces deux documents, il faudra alors amener la déclaration de perte ou de vol correspondante.