Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA), est un document essentiel à fournir lors d’une vente de véhicule d’occasion. Que contient-il ? Comment l’obtenir ? Que faire en cas de situation de gage ? En plus des informations disponibles ici, nous vous donnons, dans cet article, toutes les informations nécessaires pour comprendre l’utilité et les démarches liées au certificat de non gage.

Certificat de non gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de situation administrative est un document officiel qui permet, lorsqu’il est vierge, de prouver qu’un véhicule d’occasion est en bonne conformité pour une vente. Plus concrètement, il assure à l’acheteur que la voiture ou la moto par exemple, n’est pas gagée auprès d’un tiers et qu’elle peut donc être cédée en toute légalité.
Sans une version en règle de ce document, l’acquéreur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom. Et sans carte grise, il ne pourra donc pas circuler sur la voie publique.

Comment connaître la situation administrative d’un véhicule ?

Le certificat de situation administrative est délivré par le Ministère de l’Intérieur (site officiel). . Il n’est plus possible d’en faire la demande en préfecture ni par courrier. Désormais passez directement par internet pour l’obtenir.
Si toutefois cette démarche vous semble complexe et que vous avez peur de ne pas avoir le bon document pour votre vente, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dédié aux démarches d’immatriculation de véhicules.

Les deux types de certificats de non gage

Il existe deux typologies de certificats de non gage. Ces deux versions apportent un niveau de détails différents qui peuvent être utiles en cas de gage ou d’opposition sur le véhicule.

Certificat de non gage simple

La version simple du certificat de situation administrative délivre les informations de base. Il indique notamment que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est soumis à aucune opposition par un tiers. Enfin, il valide le fait que le véhicule est en conformité pour être cédé. Si c’est le cas, vous n’aurez pas besoin de demander plus de détails et pourrez effectuer votre vente en toute tranquillité.

Certificat de non gage détaillé

La version détaillée du CSA quant à elle, apporte un niveau d’information plus poussé. Sachez qu’elle ne peut pas être obtenue par internet. Vous ne pourrez l’obtenir que via la préfecture, uniquement si le CSA simple vous indique que le véhicule fait en effet l’objet d’un blocage.
Si le véhicule est gagé, le document indique le nom et les coordonnées de l’établissement détenteur du gage. C’est également le cas si le véhicule est en situation d’opposition par un organisme ou un créancier.
Ce justificatif officiel fait également apparaître clairement les sommes qui sont à rembourser et les différentes choses à faire pour que les gages et oppositions soient effacés ou levés.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Vous avez demandé un CSA et celui-ci vous indique que le véhicule est gagé ? Vous devez donc régulariser la situation avant de pouvoir le céder à un tiers. Voici nos conseils pour faire lever le gage sur votre voiture.

Renseignez-vous sur la cause

Dans un premier temps, vous devez connaître les raisons pour lesquelles le véhicule est gagé. Pour cela, rendez-vous en préfecture pour effectuer une demande de certificat de non gage détaillé. Comme nous vous l’expliquons ci-dessus, cette version plus approfondie vous permettra d’obtenir toutes les informations détaillées sur le gageur et les sommes concernées.

Les raisons les plus courantes d’un gage

Le plus souvent, un véhicule est gagé car il subsiste une dette liée à son achat. Cela signifie que le crédit qui a permis son acquisition n’a pas été totalement soldé auprès de l’organisme prêteur (banque etc.).
Dans le cas d’un contrat de location de type leasing (location longue durée ou location avec option d’achat), le véhicule apparaîtra comme gagé car vous n’en êtes techniquement que locataire et non propriétaire.

Effacer le gage d’un véhicule

Pour enlever le gage sur votre véhicule et pouvoir enfin procéder à sa vente, la solution est simple. Vous devez pour cela solder les créances restantes. Dans le cas d’un crédit classique, remboursez les échéances restantes à la banque afin de lever le gage. Dans le cas d’un crédit bail ou leasing, acquittez-vous du montant total restant dû. Vous deviendrez alors propriétaire du véhicule et pourrez effectuer la vente.

Que faire si le véhicule est soumis à une opposition ?

Le gage n’est pas la seule situation qui peut bloquer la vente. En effet, le certificat de non gage peut également faire apparaître une opposition par un organisme officiel comme le Trésor Public, un huissier, les gendarmes…

Les exemples d’oppositions qui peuvent bloquer votre vente

Il existe cinq situations qui peuvent expliquer pourquoi votre véhicule est contraint par une opposition.

    • Si vous êtes propriétaire de votre voiture et que l’adresse indiquée sur la carte grise n’est pas la bonne, le Trésor Public est en droit d’émettre une opposition.
    • Si vous n’avez pas réglé les amendes liées à des infractions commises, le Trésor Public pourra également s’opposer à la vente.
    • Si votre véhicule a été déclaré comme gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI) par un expert, vous ne pourrez pas procéder à sa cession en l’état.
    • Si le véhicule est déclaré volé, il sera administrativement bloqué par la police ou la gendarmerie. Vous ne pourrez donc réaliser aucune démarche.
    • Si un huissier a saisi le véhicule il s’opposera également à la transaction.

Lever une opposition

Votre véhicule est soumis à une opposition ? Pas de panique, vous pouvez encore agir pour la faire lever et obtenir un certificat de non gage en règle.
Dans le cas d’amendes en cours ou de la saisie par un huissier, vous devez vous acquitter des sommes dues pour régulariser la situation du véhicule. Si votre carte grise n’est pas à jour, vous devrez effectuer les démarches pour donner les bonnes informations au Trésor Public et ainsi obtenir le déblocage. Si une déclaration de vol a été faite, vous devrez vous rendre au commissariat concerné pour lever l’opposition. Enfin, dans le cas où un expert indique que le véhicule n’est pas apte à une vente, vous devrez effectuer les réparations et demander une nouvelle expertise pour attester de sa bonne conformité.