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Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?


Lors de l’acquisition d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier, il faut au préalable bien se renseigner sur la situation administrative de cette dernière, en particulier sur la présence d’un éventuel gage. En effet, il peut arriver que le véhicule soit gagé. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? Comment faire lors d’une vente ? Pourquoi faut-il demander un certificat de situation administrative ? Tous les détails dans la suite.

Voiture gagée : quelle signification ?


Un véhicule est dit « gagé » ou « sous gage » lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, interdisant au propriétaire de vendre le véhicule jusqu'à la levée du gage, c'est-à-dire le remboursement du crédit. Cette situation que l’acheteur découvre souvent grâce au certificat de situation administrative présente donc de lourdes contraintes et est bien souvent un critère de blocage lors d'une vente.

Pourquoi une voiture est-elle gagée ?


Plusieurs raisons peuvent justifier la mise en gage d’un véhicule. Cela peut être dû au non-paiement de contraventions ou d’amendes. Lorsque ces dernières ne sont pas acquittées par le titulaire du véhicule, une opposition est demandée par le Trésor Public. Une opposition peut être également demandée par un huissier lorsque le propriétaire se sert de son véhicule comme gage auprès de son créditeur, en cas d’un crédit de consommation non remboursée. Cela est d’ailleurs inscrit sur le certificat de situation administrative du véhicule.
Mais dans la majorité des cas, un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté grâce à un crédit-bail qui n'est pas encore soldé. Cela veut dire que dans les faits, le véhicule appartient toujours au créancier. Il est donc logiquement impossible pour l'actuel utilisateur de la voiture de procéder à sa vente.
Par ailleurs, il existe deux autres situations d’impayés qui peuvent faire qu’un véhicule soit gagé. D’une part, en cas de vol, une opposition judiciaire est automatiquement mise en place. D’autre part en cas de véhicule accidenté, une opposition peut aussi être demandée par un expert. Dans l’un ou dans l’autre cas, cela est renseigné sur le certificat de situation administrative du véhicule.
Voiture gagée, que faire en cas de vente ?
Lorsqu'un véhicule est gagé, il est enregistré à la préfecture jusqu'à ce que le gage soit levé. Pour s’assurer de la conformité de la vente, il est donc essentiel pour tout acheteur d'une voiture d'occasion de demander au propriétaire vendeur un certificat de non gage, document essentiel lors de la vente d’un véhicule.
Toute personne peut obtenir ce certificat dès lors qu’elle dispose des informations présentes sur la carte grise du véhicule. De ce fait, l’acheteur peut en faire la demande. Il est cependant préférable que ce soit le vendeur qui s'occupe des démarches nécessaires pour obtenir le certificat de situation administrative devant être daté tout au plus de 15 jours avant la vente.
Tout véhicule gagé sera dans l'impossibilité de se faire immatriculer par son nouveau propriétaire, avec les conséquences fâcheuses qui s'ensuivent. Ainsi, lorsqu’on décide de vendre sa voiture, il est impératif de fournir ce document qui prouvera que celle-ci appartient bien au vendeur et qu’il n’est pas afférent à un crédit impayé.

Pourquoi demander un certificat de situation administrative dans le cas d’un véhicule gagé ?


Autrement appelé certificat de non gage ou encore de non opposition, le certificat de situation administrative est le document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture. Il constitue la preuve tangible entre les mains de l’acheteur pour constater que le véhicule peut être régulièrement vendu. L’attribution de la carte grise au nouveau propriétaire ne pourra donc se faire qu’après la présentation de ce certificat.

En quoi consiste un certificat de non gage ?


La présentation du certificat de non gage par le vendeur lui permet de confirmer que, du point de vue administratif, d’une part l’absence de gage sur le véhicule en question et d’autre part qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Le certificat de situation administrative épargne de fait l’acheteur d’un certain nombre de désagréments.
En outre, le certificat de non gage représente aussi une opportunité pour l’administration de faire plusieurs vérifications, car il renferme plusieurs informations qui se rapportent à la carte grise notamment la date de la première mise en circulation et les caractéristiques de la voiture. Il peut par exemple permettre de vérifier que les coordonnées indiquées dans le système d’immatriculation des véhicules sont bien à jour.
Ce certificat existe sous deux formes. On distingue :
    • le certificat de situation administrative simple qui atteste qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêche le véhicule d'être vendu. C’est donc le document qui permet à l’acheteur de s’assurer que la voiture est entièrement payée, qu’elle ne fait plus l’objet d’aucune amende ou forfaire majorée en attente de paiement ;
    • le certificat de non gage détaillé qui est délivré au titulaire de la carte grise en cas de voiture gagée. C’est également la forme délivrée par la préfecture si le véhicule fait l’objet d’une opposition à la cession du certificat d’immatriculation, surtout en cas d’inscription au fichier des véhicules volés ou de demande de saisie par un huissier.

Comment obtenir un certificat de non gage ?


Le certificat de situation administrative peut être obtenu en préfecture ou sur internet. Toutefois, cette seconde option ne permet pas d’obtenir qu’un certificat simple. Pour ce faire, il faut se connecter sur le site web de la préfecture, remplir les champs requis en se servant de sa carte grise et valider sa demande. Le formulaire peut être imprimé ou envoyé par e-mail.
Par ailleurs, pour obtenir un certificat de non gage détaillé, il faut nécessairement se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Cela signifie évidemment que le véhicule est gagé et qu’il faut régulariser la situation avant la vente. À partir du moment où les problèmes sont réglés et que le véhicule n’est plus gagé, le certificat de situation administrative indiquera que « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».