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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?


Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une attestation qui informe de la situation administrative d’un véhicule. Il fait partie des documents que vous devez obligatoirement fournir dans certains cas précis. Dans cet article, nous vous expliquons en détail l’utilité et les démarches liées au certificat de non gage.

L’utilité du certificat de non gage


Le certificat de non gage, fait partie des documents officiels, qui caractérisent la situation d’un véhicule, au regard des tiers. ll s’agit d’une page, faisant apparaître le descriptif d’une voiture (numéro d’immatriculation, numéro VIN, marque), ainsi qu’une mention relative à la dite situation.
Ce document, doit obligatoirement être édité, par une personne qui souhaite vendre sa voiture à une autre. Il permet ainsi au vendeur, de prouver à l’acheteur, que le véhicule n’est pas gagé par un tiers, ni soumis à une opposition par un organisme.
Lors de la vente d’occasion, le certificat doit dater de moins de 15 jours, pour être considéré comme valide.

Les démarches pour obtenir ce document officiel


Pour obtenir un certificat de non gage en bonne et due forme, il faut que celui-ci soit délivré par le Ministère de l’Intérieur. Par le passé, vous pouviez vous rendre au guichet de la préfecture du département d’immatriculation de votre véhicule, pour en faire la demande. Désormais, cela n’est plus possible. Vous devez impérativement effectuer votre demande en ligne, sur le site officiel du gouvernement (ANTS).
Si vous ne disposez pas d’un ordinateur ou d’une connexion Internet pour effectuer cela, sachez que les préfectures mettent désormais à disposition des bornes connectées, pour permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches.

Faire appel à un professionnel


Le certificat de non gage est un élément important, à ne pas négliger si vous voulez mener votre vente d’occasion à son terme. Si vous avez peur de vous tromper ou que vous n’avez pas le temps de vous en charger, faites appel à un professionnel agréé comme Démarches carte grise, pour vous aider. Grâce à notre service facile et rapide, vous obtiendrez votre papier officiel dans le temps imparti.

Les blocages sur le certificat de non gage


Lorsque vous effectuez une demande de certificat de non gage, vous pouvez vous retrouver dans deux situations. La première, est que le document est vierge, et vous pourrez donc y lire une mention du type “La situation du véhicule ne fait apparaître aucune particularité. Absence de gage et d’opposition”. Dans ce cas-là, vous transmettez-le à l’acquéreur et poursuivez votre vente en toute légalité.
En revanche, le document peut également faire apparaître un ou plusieurs éléments de blocage. Cette information vous empêchera d’effectuer la vente, vous devrez régulariser la situation avant de pouvoir la poursuivre.

Le véhicule est gagé


Si votre voiture est indiquée comme gagée, cela signifie que vous êtes en situation irrégulière, vis à vis d’un tiers. Celui-ci a donc mis en gage votre véhicule, afin d’avoir la garantie que vous règlerait une éventuelle dette. De ce fait, vous ne pourrez pas vendre la voiture, temps que vous n’aurez pas soldé votre dû.
La plupart du temps, le gage est lié à un financement inachevé de l’automobile. Prêt bancaire, leasing… Veillez à avoir clôturé le système de financement, avant de procéder à une vente.

La voiture est soumise à une opposition


Sur le certificat de non gage, peut aussi apparaître une opposition, faite sur le véhicule. Cela signifie qu’un organisme ou une institution, s’oppose à sa vente, en raison d’une situation particulière. Il existe différentes raisons à une opposition comme par exemple :
    • Des amendes impayées (Trésor Public).
    • Un véhicule qualifié de gravement accidenté (expert automobile).
    • Le véhicule est déclaré comme volé (gendarmerie, police).
    • La voiture est saisie (huissier).

Comment faire pour avoir un certificat de non gage vierge ?


Pour obtenir un certificat de non gage vierge et pouvoir effectuer la vente de votre voiture, vous devez régulariser sa situation. Pour ce faire, vous devez être capable de connaître la raison exacte du blocage. Cette information n’apparaît pas sur la version vierge du document. Effectuez donc une autre démarche, pour le savoir.

Faire une demande de certificat de non gage détaillé


Pour connaître le détail sur un gage ou une opposition, effectuez une demande de certificat de non gage détaillé, auprès de la préfecture. C’est le seul cas, où vous aurez le droit de vous rendre au guichet pour réaliser la formalité. Un nouveau document plus complet, vous sera alors remis. Sur celui-ci, vous obtiendrez les informations précises de l’organisme gageur ou de l’institution de laquelle émane l’opposition.
Vous obtiendrez également les différents contacts nécessaires, pour modifier votre situation.

Régulariser la situation administrative de la voiture


Une fois les informations obtenues, vous pourrez débuter le processus de régularisation.
Ainsi, si votre voiture est gagée par un tiers, vous pourrez régler les dettes liées à ce gage, avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande de certificat.
Si, en revanche, elle est soumise à une opposition, vous pourrez agir en fonction de la raison. Si vous avez des amendes impayées, réglez-les en ligne, sur le site du Trésor Public. Si votre voiture est considérée comme un VGA (véhicule gravement accidenté), effectuez les réparations nécessaires pour pouvoir la remettre en circulation, et donc la vendre. Si le véhicule est déclaré volé, rendez-vous au poste de police (ou à la gendarmerie) concerné, pour en comprendre les raisons. Enfin, si la voiture a été saisie par un huissier, contactez-le pour savoir comment rétablir la situation.

Une fois les oppositions et gages levés, vous pourrez effectuer une nouvelle demande de certificat de non gage en ligne, et en obtiendrez la version vierge. Vous pourrez alors enfin, procéder à la vente de votre voiture.