Le certificat de non-gage, est-il obligatoire ?

Lorsque vous décidez de mettre en vente votre voiture, vous ne soupçonnez pas forcément les très nombreuses démarches que vous allez devoir effectuer. En effet, le fait de céder un véhicule est encadré par la loi. Vous devez donc suivre des étapes essentielles, pour le faire en toute légalité. Parmi les choses à faire, il y a des documents à préparer. Vous fournirez notamment un certificat de non-gage à l’acquéreur. De quoi s’agit-il ? Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Dans cet article, nous répondons à plusieurs questions que vous vous posez, pour vous aider dans le processus de vente de votre voiture.

Le certificat de non-gage, qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage est aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). C’est un document officiel, délivré par l’État, qui donne de nombreuses informations concernant la voiture. Il permet de connaître avec précision la situation du véhicule, vis-à-vis des organisations et des établissements financiers par exemple.
Il doit être remis à la personne qui rachète votre véhicule d’occasion. Le but ? Lui assurer que celui-ci est en règle, que vous en êtes bien le propriétaire, et que vous disposez de toutes les autorisations pour le céder.
Cela permet notamment d’éviter la vente de véhicules volés, de voitures gagées ou trop abîmées pour prendre la route.

Deux types de CSA

Il existe deux sortes de certificat de non-gage : la version simple et la version détaillée.
Le certificat simple est un document, qui indique en toute simplicité si le véhicule est soumis à un gage ou à une opposition. Si ce n’est pas le cas, différentes mentions apparaîtront sur le papier comme : “véhicule non gagé”, “véhicule non soumis à une opposition”, “immatriculation autorisée”. Si c’est cette version que vous obtenez, lors de votre demande, vous pourrez donc procéder en toute normalité à la vente.

En revanche, si le certificat simple fait apparaître un élément de blocage, vous pourrez y lire une mention vous indiquant de faire la demande d’un certificat de non-gage détaillé. Ce dernier vous permettra de connaître la raison du blocage. Vous obtiendrez également les références et coordonnées des organismes qui en sont à l’origine.

Par exemple, si le véhicule a été acheté via un financement, il se peut que le solde n’ait pas encore été réglé, et que l’établissement créancier en bloque la cession. Pour palier à cela, vous devrez vous acquitter des sommes restantes, et pourrez obtenir un certificat de non-gage vierge.
Autre situation, si le véhicule a fait l’objet d’une saisie, vous devrez contacter l’huissier en charge du dossier, pour connaître les modalités de régularisation.
Enfin, si vous avez des amendes en cours pour cette voiture, cela peut empêcher toute action de cession. Vous devrez les payer sur le site impots.gouv.fr, avant de pouvoir obtenir le CSA en règle.

Ce document, est-il obligatoire ?

Le certificat de non-gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d’occasion ne peut pas avoir lieu. Il est une garantie pour l’acheteur. Cela lui permet d’être sûre que le véhicule n’est pas gagé, ni soumis à une opposition. Cela lui évite également de devoir régler d’éventuelles amendes impayées de la part du vendeur.

Attention, pour être valide lors de la cession, le certificat de situation administrative, doit dater de moins de 15 jours. Veillez donc à ne pas faire la demande trop tôt. Attendez une petite semaine avant la vente, pour être sûre que le document soit valable.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez faire une demande en ligne, sur le site du Ministère de l’Intérieur. Pour cela, rendez-vous sur le site et suivez la procédure. Vous devrez fournir quelques informations sur votre véhicule, pour envoyer la demande.

Attention, il n’est désormais plus possible de demander un certificat de situation administrative simple, à la préfecture. Nul besoin d’aller en faire la demande au guichet, vous serez remercié. Cette action doit obligatoirement être effectuée en ligne.

En revanche, comme indiqué précédemment, dans le cas où le certificat simple indique un blocage, vous serez alors invité à vous rendre en préfecture, pour obtenir la version détaillée du document.

Quels sont les autres documents obligatoires pour vendre son véhicule ?

Pour pouvoir procéder à la vente de votre voiture d’occasion, vous devez préparer divers documents. En dehors du certificat de non-gage obligatoire, vous devrez notamment prévoir :
    • La carte grise : le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur. Il doit comporter la mention “vendu le + date et heure de la vente”, ainsi que votre signature. Sur les nouveaux modèles, il existe une partie détachable de la carte grise, que vous pourrez remplir et donner à l’acquéreur. Cela lui permettra de circuler en toute légalité, durant un mois. Il devra, entre temps, procéder au changement d’adresse.
    • Le contrôle technique : le procès-verbal du contrôle technique (de moins de 6 mois), doit être donné à l’acheteur.

Par qui se faire aider pour ces démarches administratives ?

Si vous trouvez les démarches assez complexes, et que vous avez peur de mal faire, pas de panique ! Il existe des organismes, qui peuvent vous aider dans toutes les démarches administratives liées à votre véhicule.
Ces professionnels agréés, pourront notamment vous aider pour :
    • Changer le propriétaire d’une carte grise.
    • Changer l’adresse figurant sur la carte grise.
    • Faire une demande de duplicata de la carte grise.
    • Déclarer la cession d’un véhicule.
    • Déclarer le vol ou la perte d’une voiture.
    • Clôturer un leasing.
    • Faire la demande de certificat de non-gage.