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Héritage d’un véhicule : que faut-il savoir ?


Chacun est, à un moment donné, concerné par l’héritage de biens suite au décès d’un proche. Et qu’en est-il de l’héritage véhicule ? L’héritage d’un moyen de transport requiert une procédure particulière authentifiant la légitimité de la succession du legs et identifiant le(s) successeur(s). Actuellement, la demande d’héritage d’automobile se fait en ligne sur un site spécialisé et garantit au demandeur la pleine jouissance de ses droits de succession automobile ad vitam aeternam. Qu’en est-il précisément ? Tour d’horizon sur la question.

Les cas d’héritage d’un véhicule


Les cas de succession de véhicules, comme pour tout héritage, surviennent consécutivement au décès d’un ou de plusieurs proches légataires. L’héritier doit être présent en France et attester de la mort de son proche parent ou tuteur tout en prouvant qu’un héritage de voiture lui est laissé en legs. Pour ce faire, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives qui seront énumérées plus bas. Il y a des critères qui doivent être pris en considération dans les cas d’héritage à savoir si :
    • L’ascendant a été explicitement notifié comme héritier dans un testament écrit
Le véhicule a circulé durant les 3 premiers mois suivant le décès sur voie publique
    • Le véhicule a été proposé ou non comme bien à vendre ou à mettre aux enchères
    • Il y a un ou plusieurs héritiers
    • Le ou les bénéficiaires de l’héritage de voiture sont des ascendants de sang, par alliance ou adoptifs
    • Le véhicule à acquérir est en état de circuler légalement
Si tant est que le défunt soit mort depuis moins de 3 mois, sa carte grise ne peut être modifiée avant la vente, le don ou la destruction de l’automobile. Quoi qu’il en soit, l’héritier conserve le véhicule avec une carte grise en son nom. Dans le cas où plusieurs héritiers sont concernés, ils seront cotitulaires.

Les pièces justificatives pour l’héritage de véhicule


Pour bénéficier de la possession légale d’un véhicule laissé en transmission héréditaire, voici les documents à fournir aux services en ligne pour un héritage de voiture :

    • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
    • Le précédent certificat d’immatriculation
    • Une demande pour un certificat d’immatriculation de véhicule cerfa
    • Une pièce certifiant du statut d’héritier
    • Soit une attestation de notaire en charge de liquidation de la succession assurant que le légataire est bel et bien défunt et que se trouve effectivement un véhicule identifié avec précision dans la succession
    • Soit un acte de notoriété transcrit par un notaire
    • Soit un certificat de décès joint à une attestation signée par les héritiers légitimant leur autorisation à jouir de l’héritage de voiture

Pour les cohéritiers, il faut, en outre, délivrer les documents suivants :
    • Une lettre de désistement des autres héritiers à l’endroit du demandeur de véhicule ou un certificat de notaire établissant l’accord pour léguer le véhicule à l’héritier principal

Lorsque la demande d’immatriculation est effectuée au nom d’un tiers :
    • Un certificat de cession cerfa avéré avec le ou les héritiers
    • Une attestation sur l’honneur de celui qui garde le véhicule assurant que celui-ci n’a pas roulé depuis la mort du titulaire de la carte grise
    • Une preuve de contrôle technique

Requêtes préliminaires


Pour l’héritage de véhicule, comme le dit le dicton « promesse de grand n’est pas héritage » d’où l’importance de respecter les consignes administratives pour profiter pleinement de son patrimoine légal par succession. Cela étant, il faut au préalable consulter le site requis et se renseigner sur la législation relative à l’héritage de même que les démarches à réaliser. Ce faisant, 15 jours au plus tard après la remise des papiers nécessaires au futur acquéreur, le postulant est tenu de finir l’enregistrement en ligne de la transaction via un téléservice à la rubrique « mes démarches en cours ». À cet effet, pour garantir l’héritage de voiture, il lui est demandé de remplir les sections ci-dessous :

    • Adresse du nouveau possédant
    • Date et heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule

Il est également fortement conseillé de télécharger et imprimer un récapitulatif de cette demande. En outre, il faut veiller à convertir toutes les pièces au format numérique tout en cochant les cases relatives à l’engagement. Ne pas omettre aussi de régler les taxes demandées par carte bancaire. Pour les cohéritiers, il est préférable pour eux d’en mandater un pour effectuer les démarches exigées par le truchement d’une procuration signée par eux. Toujours concernant l’héritage de véhicule, si la carte grise est égarée, il faut la refaire et si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, conserver celle du défunt.


Des démarches en ligne à effectuer pour bénéficier d’un héritage de voiture
Pour disposer de l’héritage d’un véhicule, le titulaire doit dorénavant s’y prendre via un service administratif et non plus à la préfecture ou à la sous-préfecture comme ce fut le cas il y a quelques années. Le testateur ou le tiers faisant la demande pour lui doit se connecter à un compté créé en son nom sur le site de l’ANTS en respectant les étapes suivantes :

    • Télécharger et imprimer le formulaire héritage de voiture dit cerfa ou certificat de cession 15776 ainsi que le certificat justifiant la situation administrative
    • Conserver le code de cession sécurisé délivré par le site
    • Compléter en compagnie du nouvel acquéreur le certificat de cession avec les renseignements adéquats afin d’être dispensé de toute responsabilité liée à un accident ou une infraction
    • Remettre au propriétaire en mains propres le deuxième exemplaire signé du formulaire cerfa de cession avec la nouvelle adresse au nom du ou des héritiers
    • Concéder au nouveau possesseur le certificat de situation administrative de moins de 15 jours
    • Confier au nouveau bénéficiaire de l’héritage de véhicule, la carte grise du véhicule signée par les héritiers où doit figurer la mention « vendu le… et cédé le… avec la date précise
    • Le rapport de contrôle technique (moins de 6 mois ou moins de 2 ans pour une contre-visite) si le moyen de transport est âgé de plus de 4 ans
    • Être muni du code de cession