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Héritage d’un véhicule : les démarches


Lorsque vous vous êtes désigné comme bénéficiaire pour un héritage de voiture, il faut vous informer sur les démarches à suivre. Que ce soit pour garder la voiture ou pour s’en débarrasser, la loi est claire à propos des différents processus. Vous êtes tenus de vous y conformer de manière précise.

Les noms des héritiers doivent être sur le document d’immatriculation


Un véhicule acquis par héritage ne doit surtout pas être mis en circulation sans quelques démarches d’appropriation. Dans cette optique, vous devez faire la demande d’un certificat d’immatriculation. En ne la faisant pas dans les délais requis, vous risquez en cas d’accident de ne pas être couvert par l’assurance. Ainsi, deux possibilités s’offrent à vous. La demande peut être faite à la préfecture du département de votre choix ou par procuration.
La question qui se pose ensuite est celle se référant aux pièces qu’il y a lieu de fournir. Sachez que dans le cas de l’héritage de voiture, le dossier doit comporter un justificatif d’identité, ou un justificatif de domicile de l’ancien certificat d’immatriculation. S’il est perdu, vous pouvez joindre à la place, une déclaration de perte et une copie écran de l’application SIV à demander à la préfecture et une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession.
Il faut également mettre dans le dossier le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire. Si l’un des cohéritiers demande l’immatriculation du véhicule à son seul nom est requise la présence d’une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule et la preuve du contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule a plus de 4 ans. Si le nouveau propriétaire n’est pas le seul héritier, vous devez apporter la preuve de la renonciation des autres et une déclaration de cession.
Lorsque vous faites les démarches pour l’héritage d’une voiture, la nouvelle carte grise vous est normalement envoyée sous pli sécurisé à votre domicile. Le délai est compris entre une semaine et un mois. Un certificat vous sera délivré dans l’immédiat lorsque l’ancien n’a pas de coupon détachable.
Mais alors quel est le prix à payer pour la nouvelle carte grise ? Le coût du certificat d’immatriculation est le même que celui pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Si le document d’immatriculation est établi au nom d’un conjoint survivant, il faut alors payer seulement le montant de la redevance d’acheminement.
Toutes les formalités pour l’obtention d’une nouvelle carte grise lors d’un héritage de voiture doivent être faites dans un délai de 3 mois après la survenue du décès de l’ancien propriétaire. Dans les démarches, faites-vous accompagner par un professionnel agrée. Cependant il peut arriver que les héritiers veuillent céder la voiture.

Cession après l’héritage d’une voiture


Ne voulez-vous pas garder le véhicule que vous venez d’hériter ? Avant de le vendre, il y a certaines démarches à effectuer.
Dans le cas où la vente s’effectue dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire et l’héritage de la voiture, les héritiers ne sont pas obligés de faire immatriculer la voiture à leur nom. Ainsi, les documents a fournir à l’acquéreur sont :
    • une déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse de l’un des héritiers,
    • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
    • l’ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention « vendu le jour/mois/année » barré et signé
    • un contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
En revanche, si la vente se fait après les trois mois, voici les conditions à suivre :

Pas besoin d’immatriculation


Les héritiers, dans le cas d’un héritage de voiture, n’auront pas besoin de faire immatriculer le véhicule avant de le mettre en vente si ce dernier n’a pas circulé sur les voies publiques. Après remise des documents légaux accompagnant l’automobile, il est exigé de la part des héritiers, la mise à disposition de l’acquéreur d’une attestation qui certifie que le véhicule n’a pas circulé sur les voies publiques.
Besoin d’immatriculation
Lors de la cession d’un véhicule, les héritiers doivent impérativement faire immatriculer la voiture avant la vente de celle-ci dans le cas où elle a circulé. Dans cette configuration, il doit être immatriculé au nom des héritiers.
Voici les pièces à fournir :
    • le nouveau certificat d’immatriculation au nom des héritiers avec la mention « vendu le » jour/mois/année barré et signé par ces derniers,
    • une déclaration de cession rempli et signé au nom des héritiers en indiquant l’adresse de l’un des héritiers,
    • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
    • un contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans,
    • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession,
    • un acte de notarié établi par un notaire,
    • un certificat d’hérédité délivré par le maire ou une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé si la cession du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
L’héritage d’une voiture implique également des démarches des deux parties à savoir les héritiers et l’acquéreur. Ces formalités doivent être effectuées auprès de la préfecture. En effet, quand les héritiers vendent un véhicule sans l’avoir immatriculé à leur nom, il est indispensable qu’ils envoient un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture. Ceci dans un délai de 15 jours suivant la vente.
Les démarches concernant l’immatriculation du véhicule sont effectuées par et au nom de l’acquéreur auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix. Voici les pièces à fournir :
    • la demande de certificat d’immatriculation remplie
    • une pièce d’identité
    • un justificatif de domicile
    • tous les documents remis par le ou les héritiers,
    • le règlement du montant du certificat d’immatriculation.

Destruction du véhicule


Lors de l’héritage d’une voiture, les héritiers peuvent prendre la décision de mettre le véhicule à la casse. Quand l’engin est destiné à la destruction, il n’est pas nécessaire d’immatriculer au nom des héritiers. Néanmoins, certains documents sont à fournir pour réaliser la casse en toute légalité. Il s’agit de l’acte de décès du titulaire du certificat d’immatriculation et du titre de propriété qui peut être un certificat de notoriété ou un acte du notaire. En outre, les héritiers doivent s’adresser à un centre de Véhicules Hors d’Usages (VHU) reconnu par l’État afin de procéder à la démolition du véhicule dans les normes. Ainsi dans le cas d’un héritage de voiture, la destruction de celle-ci est une démarche bien moins compliquée. Peuvent être amenés à la casse, tous les véhicules anciens ou hors d’état de marche que vous ne pouvez ou ne souhaitez pas revendre.

Le véhicule n’a pas circulé depuis la cession
Voulez-vous faire immatriculer un véhicule reçu en héritage et qui n’a pas circulé depuis la cession ? Certains documents sont à fournir pour la réalisation du certificat d’immatriculation :
    • l’attestation du notaire,
    • l’acte de notoriété établi par un notaire,
    • une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé,
    • une procuration signée par tous les héritiers si une personne a été mandatée pour effectuer les démarches,
    • un contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois et un code de cession.
Êtes-vous confronté à la perte du certificat d’immatriculation du défunt lors de l’héritage de la voiture ? Il vous faudra alors joindre au dossier, une déclaration de perte de carte grise et une fiche d’identification du SIV. Vous pouvez l’obtenir à la préfecture dont vous dépendez.