Comment faire sa carte grise sans permis de conduire ?

Vous avez besoin de faire une carte grise sans permis ? Démarches Carte Grise vous aide dans les procédures d’immatriculation.

Auparavant, il était tout à fait possible de faire sa carte grise sans disposer d’un permis de conduire. En effet, avec l’ancien système, ce document n’était pas nécessaire. Or cela datait de l’époque où les demandes de carte grise s’effectuaient encore en préfecture. En effet, faire son certificat d'immatriculation sans un permis n’est plus possible depuis le décret n°2017-1278. Toutefois, dans certaines conditions, vous pouvez légalement demander un certificat d'immatriculation même si vous ne détenez pas ce document.

Ce que dit le décret n°2017-1278

Selon les statistiques, près de 500 000 personnes conduisent sans avoir le permis en France. Outre les conducteurs qui se sont fait retirer leur permis, la plupart d’entre eux n’ont pas réussi l’examen et certains sont encore mineurs. Sans surprise, la majeure partie des accidents de la route sont causés par ces individus. Ainsi, pour limiter la conduite sans permis, le gouvernement a rallongé la liste des documents indispensables à la demande d’une carte grise. Cette décision a été votée en date du 9 août 2017 et appliquée depuis le 15 août 2017. Or, il ne s’agit que d’une mesure préventive sachant que la loi autorise tout de même une demande d’immatriculation sans le permis sous plusieurs conditions.

Si avant, le dossier constituant la demande de certificat d'immatriculation ne comprenait que le certificat de cession, de vente ou d’achat du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité, désormais, l’administration demande plus de justificatifs. Par exemple, afin d’endiguer la conduite sans assurance, vous devez fournir le certificat d’assurance de la voiture avant de demander une immatriculation.

Ainsi, si vous souhaitez faire une carte grise, votre dossier doit inclure le formulaire Cerfa 13 750, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile récent, le certificat d’assurance du véhicule concerné ainsi que votre permis de conduire.

Alors, finalement, comment faire pour demander un certificat d'immatriculation sans le permis de conduire ? Si vous souhaitez avoir une carte grise, mais que vous n’avez ce document, réalisez les démarches avec une personne qui détient le sien. En d’autres mots, faites que votre véhicule fasse l’objet d’une copropriété. En mettant le nom d’une personne disposant d’un permis valide sur votre demande, la procédure suivra son cours normal. Par la suite, vous devez vous désigner en tant que cotitulaire. Naturellement, en tant que copropriétaire du véhicule, vous disposerez des mêmes droits que le titulaire principal.

Bien évidemment, cette astuce pour faire une carte grise sans permis demande une certaine confiance entre les cotitulaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les usagers choisissent leurs conjoints, parents ou ami(e)s très proches. Cependant attention, il est évident que vous ne pouvez rouler sur la voie publique sans permis de conduire.

Pour mettre un véhicule en copropriété, il faut tout d’abord que la personne détenteur du permis fasse une demande de certificat d'immatriculation en son nom. Voilà pourquoi il est de rigueur de choisir une personne de confiance. Une fois la carte grise délivrée, vous pouvez réaliser la demande de copropriété. Bien évidemment, dans la présente situation, vous ne serez pas indiqué comme le titulaire principal, mais plutôt le cotitulaire. Ainsi, votre nom n’apparaîtra pas à la rubrique C.1 du nouveau certificat d'immatriculation.

Concernant les pièces à fournir, le dossier reste le même qu’importe le statut de la personne que vous choisissez.

Ainsi, vous avez besoin de fournir les documents suivants pour devenir le cotitulaire du véhicule.

• le certificat d'immatriculation barré en bonne et due forme s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
• un certificat de cession avec le nom du titulaire du permis dans le champ Nouveau Propriétaire
• une preuve de l’achat s’il s’agit d’un véhicule neuf
• un formulaire Cerfa 13750
• une pièce d’identité valide
• un justificatif de domicile récent
• le dernier certificat de contrôle technique

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Sur notre plateforme, vous pouvez réaliser la demande d’un certificat d'immatriculation même en l’absence d’un permis de conduire. En effet, notre site vous permet d’enregistrer une demande de copropriété de véhicule en seulement quelques clics. En plus de vous aider à constituer votre dossier, nous veillerons également à sa vérification ainsi qu’à son suivi. Attention, il est évident que vous n’avez pas le droit de rouler sur la voie publique sans permis de conduire.