DÉMARCHES CARTE GRISE

Service d'immatriculation des véhicules en ligne


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Mettre la carte grise au nom d'un mineur

Carte grise au nom d'un mineur


Pendant longtemps, il était possible d'immatriculer un véhicule et donc d'obtenir une carte grise au nom d'une personne mineure. Certains utilisaient cette méthode afin de préserver le nombre de points sur leur permis de conduire dans le cas d'infractions. Le mineur n'ayant pas le permis de conduire, il ne peut pas perdre de points.

Il est désormais interdit de mettre la carte grise au nom d'un mineur, et cela fait suite à un très grand nombre d'abus. Le titulaire de la carte grise doit pouvoir justifier au moment de faire la carte grise qu'il est bien titulaire du permis de conduire. C'est l'article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise.



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