Carte grise véhicule de collection

L’immatriculation d’une voiture de collection ne répond pas exactement aux mêmes exigences d’une immatriculation classique. En effet, la carte grise pour un véhicule de collection présente de nombreux avantages. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de passer un contrôle technique pour les voitures immatriculées avant 1960, car elles ne sont pas considérées comme « utilisables » au quotidien. Pour les autres, plus récentes, ce dernier s’effectue tous les 5 ans seulement.

Avec une voiture de collection, vous n’êtes pas soumis aux règles d’immatriculation concernant les plaques minéralogiques. En effet, vous n’avez pas besoin de vous rendre chez un garagiste pour faire poser des plaques d’immatriculation conformes à la loi. Votre voiture de collection peut disposer de plaques d’immatriculation vintages, par exemple.

De même, d’un point de vue des démarches administratives, la carte grise de collection simplifie les procédures, puisque vous êtes exempté des obligations d’homologation. Seule l’attestation de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) suffit pour faire une demande de carte grise, sans autres preuves nécessaires, contrairement à une immatriculation classique, qui requiert une attestation de déclaration de non-gage par exemple, ou encore une attestation de déclaration de cession de véhicule.

Enfin, l’avantage avec une carte grise de véhicule de collection est que vous n’êtes pas soumis non plus aux mêmes règles qui s’appliquent habituellement vis-à-vis de l’assurance. Dans le cas où votre voiture de collection ne roule pas, vous n’êtes pas contraint de l’assurer.

En cas de sinistre irréversible sur votre voiture de collection, rien ne peut obliger sa destruction. Ainsi, votre voiture de collection ne peut en aucun cas être immobilisée.

Comment faire une carte grise pour un véhicule de collection ?

Une demande de carte grise pour un véhicule de collection peut être justifiée par deux cas de figure : soit vous êtes déjà en possession d’une carte grise de voiture de collection, soit vous désirez en acquérir une.

Si vous possédez déjà une carte grise, vous devrez simplement ajouter de la mention « collection » sur votre certificat. En faisant la demande auprès d’une préfecture de France lors de l’immatriculation du véhicule, vous devrez fournir une attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

Si le véhicule ne possède pas de carte grise, alors, vous êtes obligé de demander une attestation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque, qui, après vérifications des informations du véhicule, vous confirmera que le véhicule a plus de 30 ans. Grâce à cette autorisation, la FFVE vous délivre un formulaire de demande et vous êtes ainsi en mesure de faire une demande de carte grise par la suite.

Certaines informations sont indispensables à l’immatriculation d’une voiture de collection, comme les caractéristiques techniques du véhicule (genre, puissance, énergie, type, marque, places assises, n° de châssis, n° de série, n° de moteur, l’année de mise en circulation…).

Une fois que le formulaire est dûment rempli et signé, vous pouvez constituer votre dossier en y ajoutant les pièces justificatives.

À tout moment, vous avez la possibilité de contacter l’un de nos experts Démarches carte grise, afin de recevoir tous les conseils et les instructions. Nous vous aidons à fournir les bons documents, et menons même les démarches à votre place.

Après avoir constitué votre dossier de carte grise, vous recevez en moins de 24 h votre certificat d’immatriculation provisoire (CPI) pour votre véhicule de collection. Grâce à ce document, vous êtes autorisé à circuler avec votre voiture de collection pendant un mois.

Ce n’est que quelques jours plus tard, que l’Imprimerie Nationale vous envoie sous pli sécurisé votre carte grise pour véhicule de collection définitive.

Les pièces à fournir

Pour que votre dossier de demande de carte grise pour voiture de collection soit traité dans les meilleurs délais, il convient de fournir tous les documents, et que ces derniers soient tous conformes aux attentes des autorités préfectorales. Avec Démarches carte grise, vous avez la possibilité de transmettre tous vos documents liés à une demande de carte grise pour un véhicule de collection au format numérique. Ainsi, vous gagnez un temps précieux et vous simplifiez les démarches.

Vous aurez donc besoin de rassembler les pièces suivantes :

- L’ancienne carte grise du véhicule à immatriculer ;
- L’attestation établie par le constructeur ou par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) ;
- La photocopie de votre justificatif de propriété (facture ou certificat de vente) ;
- Le contrôle technique uniquement dans le cas où la voiture a été mise en circulation à partir du 1er janvier 1960, et qu’elle possède un PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- 1 chèque de 50 € établi au nom de la FFVE ;
- 4 timbres affranchis au tarif lettre ;
- 2 photos du véhicule en l’état.

Si vous possédez déjà une carte grise pour votre voiture classique, et que vous souhaitez la transférer pour en faire une carte grise pour véhicule de collection, vous devez fournir également le certificat d’immatriculation, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « collection » délivré par la FFVE, ainsi qu’un justificatif de domicile, une pièce d’identité et une photocopie du contrôle technique valide (si vous voiture a été immatriculée la première fois après 1960).

Enfin, dans le cas où vous immatriculez un véhicule étranger, vous devez faire une photocopie du document d’immatriculation étrangère.

Le prix de votre carte grise de voiture de collection

Lorsque vous faites une demande carte grise pour une voiture de collection, vous êtes soumis au règlement de certaines taxes. Le montant total de ces frais correspond à 50 % du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé.

Même s’il n’existe pas réellement d’exonérations spécifiques pour les véhicules de collection, le prix de la carte grise est le même que pour un véhicule de plus de 10 ans, c’est-à-dire que vous devez payer 50 € à la Fédération française de véhicules d’époque pour que celle-ci vous procure un certificat.

Un certificat d’immatriculation pour les véhicules de collection

Vous ne savez pas si vous pouvez faire immatriculer votre voiture sous le régime des véhicules de collection ? Ou si cela en vaut vraiment la peine ? Prenez le temps de lire cet article sur la carte grise concernée, il vous aidera peut-être à faire votre choix !

Les conditions pour l’obtention d’une carte grise de collection

Tout d’abord, peuvent prétendre à une carte grise de collection les véhicules respectant les critères ci-dessous : • La première immatriculation du véhicule date d’il y a au moins 30 ans ; • La production du véhicule en question a été arrêtée ; • Le véhicule conserve son état historique.

Les avantages pour le véhicule de collection

La mention « véhicule de collection » est présente au champ Z de la carte crise et permet d’accéder à de nombreux avantages. • Le premier d’entre eux, très certainement le plus important pour les amoureux de ces voitures d’un autre temps, est l’autorisation d’arborer une plaque d’immatriculation de collection noire, typique de l’époque dont date le véhicule. • Le deuxième avantage découle d’une nouvelle règlementation, entrée en vigueur courant 2017, qui permet désormais aux propriétaires de véhicules immatriculés avant 1960 d’être totalement exemptés du contrôle technique, normalement obligatoire pour tout autre véhicule détenteur d’une carte grise dite « normale ». Un certificat d’immatriculation de collection permet également à son titulaire, de par son statut spécifique, de circuler librement dans les villes faisant l’objet d’une restriction de circulation, comme c’est le cas pour la ville de Paris, qui a choisi en Juillet 2016 de bannir les véhicules les plus anciens en raison de leur trop grande propension à polluer.

Un statut particulier

Ce statut particulier lui évite aussi toutes les procédures d’immobilisation : n’étant pas désigné comme un véhicule d’usage mais comme appartenant au patrimoine, il n’est pas possible pour un expert de le classer dans la catégorie des Véhicules Gravement Endommagés (VGE) ou encore de le qualifier de « techniquement irréparable ». Vous aurez alors tout le loisir de réparer et bichonner votre voiture pour la remettre aux normes puisqu’aucune limite de temps n’est imposée ! • Enfin, le dernier- mais pas des moindre ! – des avantages liés à une carte grise de collection est l’exemption de l’homologation nationale. On vous explique : faire immatriculer en France un véhicule qui n’y a jamais été distribué relève du parcours du combattant. C’est une procédure longue et véritablement fastidieuse que vous vous éviterez en effectuant tout simplement une demande de certificat d’immatriculation de collection pour votre véhicule. Mais si posséder un tel document vous permet de bénéficier de ces nombreux avantages, il y a forcément un revers de la médaille et donc quelques inconvénients. Le premier est la multiplication des démarches administratives, puisque de nombreux documents et justificatifs vous seront demandés en plus des formulaires habituels. Le second est l’impossibilité d’utiliser votre véhicule à des fins commerciales : s’il vous est tout de même possible de marier votre fille dans votre belle voiture de collection, il vous sera interdit d’en proposer la location ou d’avoir une quelconque activité professionnelle impliquant ce dernier. Voilà, vous savez tout ! A vous de faire votre choix entre carte grise de collection ou carte grise normale pour votre véhicule d’époque !