Changement de propriétaire de carte grise : quelle démarche faire ?

par Administrateur

Posté le 10 octobre 2018

Pourquoi entamer des démarches de changement de titulaire de carte grise ? 

Que vous veniez d’acheter une nouvelle voiture ou que celle-ci vous ait été donnée (dans le cadre d’une succession ou que ce soit un simple don), il est impératif de lancer les démarches de changement de propriétaire de carte grise. La circulation sans certificat d'immatriculation valide étant passible d’une amende de 135€, cette démarche administrative doit être la première chose que tout utilisateur doit faire avant de se déplacer librement sur la voie publique. 

Où mener à bien des démarches de carte grise ?

Depuis le décret du 16 août 2017, toutes les procédures de changement de propriétaire de carte grise, et plus globalement toutes les démarches de carte grise, ont été dématérialisées et s’effectuent en ligne. Les préfectures et sous-préfectures de France ne sont plus en charge de ces procédures et les guichets ont été fermés. Pour remplacer ces services, l’état a mis en place le site de l’ANTS afin de simplifier et accélérer les démarches de demande de carte grise et changement de titulaire.

Pour s'identifier, le nouveau propriétaire aura besoin d’un compte France Connect ainsi que d'un smartphone ou un scanner sera également utile pour charger toutes les pièces du dossier. Néanmoins, si vous ne possédez pas de smartphone, vous pouvez vous rendre en préfecture ou sous-préfecture où vous trouverez imprimantes et scanners mis à la disposition des usagers pour constituer leurs dossiers administratifs. Le dossier de demande de carte grise devra être minutieusement complété. En effet, s’il manque une pièce ou si les informations sont erronées, votre demande de changement de propriétaire de carte grise sera alors rejetée et l’utilisateur devra revoir la les documents fournis pour soumettre à nouveau sa demande.

En plus des services du gouvernement, depuis 2009, vous pouvez recourir aux services de prestataires agréés par l’Etat pour mener à bien vos formalités. Leur qualité de mandataire leur permet d’effectuer à votre place toutes les procédures pénibles. Ces services sont très prisés par les utilisateurs puisqu’ils permettent de raccourcir de beaucoup les délais de traitement des dossiers auxquels l’ANTS fait souvent face. De plus, en ayant recours à un service de prestataires tel que Démarches carte grise, l’utilisateur est garanti que le dossier de changement de titulaire soit complet et par conséquent ne risque pas d’être rejeté.

Cela dit, vérifiez toujours que le service de prestataires sélectionné soit habilité par le ministère de l’intérieur, présente l’agrément du Trésor public.

Où mener à bien des démarches pour obtenir une carte grise de collection

Si vous êtes un collectionneur et que vous avez acheté une voiture ancienne (de plus de 30 ans) dans ce but, vos démarches de changement de propriétaire de carte grise seront similaires à celle d’un véhicule plus récent.

La cession du véhicule : une démarche à effectuer par l’ancien propriétaire du véhicule

Au moment de la vente, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir un certificat de cession de véhicule d’occasion (cerfa n° 15776*01) qui permettra alors de transférer la responsabilité du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau. Le document doit être signé par les deux parties même s’il s’agit d’un don de véhicule. Le certificat de cession agit comme un contrat de vente de véhicule qui recense les données du propriétaire, de l’acheteur et du véhicule. Ce document permet à l’acheteur de savoir si le bien est ré-immatriculable (ce qui n’est pas le cas si la voiture est gagée ou sous le coup d’une procédure judiciaire par exemple). L’enregistrement de la cession du véhicule doit être effectué sous 15 jours et la nouvelle carte grise sous un mois.

Il est impératif que le nom de l’ancien propriétaire soit le même sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession. Si cela n’est pas le cas, la demande de changement de titulaire ne pourra pas aboutir étant donnée que l'appartenance du véhicule ne soit pas en règle.

Une fois cette étape réalisée, l’ancien propriétaire devra remettre au nouveau un « code de cession » qui vous permettra de réaliser facilement les formalités de demande de changement de titulaire en ligne. Ce dernier bénéficie d’un mois, (à partir de la date inscrite sur la déclaration de cession,) pour entamer les démarches de changement de propriétaire de carte grise.

Rassembler ses pièces pour sa demande de changement de titulaire de carte grise

Pour notifier le changement de propriétaire de carte grise et recevoir le certificat d'immatriculation à jour, que ce soit par le biais de l’ANTS ou d’un prestataire agréé, le nouveau titulaire devra rassembler plusieurs documents : 

• Une copie recto/verso de l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par l’ancien propriétaire de l’auto.
• La déclaration de cession du véhicule, remplie et signée par l’acquéreur et le vendeur.
• La preuve du dernier contrôle technique effectué il y a moins de 6 mois. En cas de contre-visite, la preuve devra avoir moins de 2 mois.
• La preuve de l’achat de votre véhicule. Cela peut être une Vous aurez besoin d’une facture ou une d’une attestation émanant du vendeur qui prouve que vous avez bien acheté son véhicule. Si vous avez acheté votre auto auprès d’un garagiste (ou vendeur spécialisé), vous pourrez fournir le récépissé de la déclaration d’achat (DA).
• Une attestation d’assurance qui prouve que vous êtes prêt à assurer le véhicule
• Un justificatif d’identité valide (comme une carte d’identité ou un permis de conduire) de l’acheteur
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (vous pouvez utiliser une facture d’électricité ou votre dernier avis d’imposition).

Cas particulier :Une entreprise qui achèterait un véhicule d’occasion devra fournir en plus de tout cela un extrait KBIS original de moins d'un an.

En cas d’héritage de véhicule, vous aurez besoin d’un acte notarié indiquant le ou les héritiers du véhicule. S’il y en a plusieurs, vous aurez besoin d’obtenir une lettre de désistement de chaque héritier annonçant qu’ils renoncent au véhicule en question.

Entamez vos démarches de changement de propriétaire de carte grise

Une fois la liste des documents à fournir complétée, le nouveau titulaire devra remplir le formulaire CERFA n°13750*05 et pourra ensuite soumettre sa demande de changement de titulaire du véhicule qui s’effectue maintenant exclusivement en ligne. Pour ce faire, vous pourrez vous connecter directement sur le site de l’ANTS ou avoir recours à un prestataire comme Démarches carte grise qui saura vous assister tout au long de la démarche.

Après acceptation de votre dossier par les services administratifs, vous devriez recevoir votre certificat d’immatriculation (carte grise définitive) sous une semaine à votre domicile en lettre suivie (avec remise contre signature).

En cas d’absence, un avis de passage vous sera déposé et vous aurez 15 jours pour récupérer votre certificat d’immatriculation.

Quel sera le coût de votre certificat d’immatriculation ?

Le prix d’une carte grise, au même titre qu’une demande de changement de titulaire, est déterminé par différents facteurs et comprend plusieurs taxes qui doivent alors être additionnées pour définir le coût total. Un calcul rapide du prix d’un certificat d’immatriculation est constitué des éléments suivant:

• L’adresse de résidence du titulaire étant donné que toutes les régions n’imposent pas les mêmes taxes. En, en effet, c’est le conseil régional de chaque région qui décide chaque année du montant qu’il désire fixer et définit ainsi la taxe régionale de chaque véhicule.
• De la même manière, le nombre de chevaux fiscaux impacte le montant de la taxe régionale qui est calculé en multipliant le taux unitaire du cheval fiscal par la puissance du véhicule . Plus celle-ci est élevée, plus la taxe régionale sera coûteuse. Par exemple : en Alsace la valeur de la taxe régionale pour 1 CV est de 40,16€, en Bretagne le coût est de 51€/CV en Île-de-France de 46,15€/CV, etc. •
• La première date de mise en circulation du véhicule. (Les voitures qui ont plus de dix ans sont moins coûteuses.)
• Le genre du véhicule (hybride, électrique, diesel, électrique, etc. : certaines régions exonèrent de taxes les voitures non polluantes). Les véhicules propres sont exonérés de taxe régionale en Aquitaine, mais pas en Région Centre-Val de Loire et de seulement 50% en Bretagne.
• Les émissions de CO2. Les véhicules présentant des émissions élevées seront pénalisés d’un malus.

L’une des façons les plus simples d’estimer le coût de vos démarches de changement de propriétaire de la carte grise reste d’utiliser un logiciel de simulation. Démarche carte grise met à disposition un outil simple et intuitif qui permet en quelques clics de définir un devis pour toutes les démarches de certificat d'immatriculation.

Vous savez désormais tout des formalités à effectuer pour effectuer votre changement de titulaire de carte grise.

À vos marques, prêts ? Roulez !