Changement de propriétaire de carte grise : quelle démarche faire ?

par Administrateur

Posté le 10 octobre 2018

Carte grise

Pourquoi entamer des démarches de changement de titulaire de carte grise ? 

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous voulez circuler librement avec ? La conduite sans certificat d’immatriculation valable étant interdite, vous devez régulariser votre situation. Pour éviter d’être en infraction (ce qui vous vaudrait une amende de minimum 135€ et un risque de voir votre nouvelle voiture se faire saisir), il est donc impératif de lancer vos démarches de changement de propriétaire de carte grise. Dans cet article nous vous expliquons toute la procédure afin que vous puissiez rapidement conduire votre véhicule en toute sérénité. 

Où mener à bien des démarches de carte grise ?

Depuis le décret du 16 août 2017, toutes les procédures de changement de propriétaire de carte grise, et plus globalement toutes les démarches de carte grise, ont été dématérialisé. Les préfectures et sous-préfectures de France ne sont plus en charge de ces procédures et les guichets ont été fermés. Pour remplacer ces services, l’état a mis en place le site de l’ANTS qui a connu (et connait encore) quelques ralentissements, mais sur lequel vous pourrez mener à bien vos démarches de carte grise. Pour vous identifier, vous aurez besoin d’un compte France Connect. Un smartphone ou un scanner seront également utiles pour téléverser toutes les pièces du dossier. Vous devrez constituer votre dossier minutieusement. En effet, s’il manque une pièce ou si les informations sont erronées, votre demande de changement de propriétaire de carte grise sera rejetée.

En plus des services du gouvernement, depuis 2009, vous pouvez recourir aux services de prestataires pour mener à bien vos formalités. Leur qualité de mandataire leur permet d’effectuer à votre place toutes les procédures pénibles. Ces services sont très prisés par les utilisateurs puisqu’ils permettent de raccourcir de beaucoup les délais de traitement des dossiers. En plus de cela, les formalistes en chargent de l’étude de votre dossier, vous permettent d’être certain d’envoyer un dossier de changement de titulaire de carte grise qui sera complet. Il ne risquera pas d’être rejeté.

Sur internet, vous pourrez trouver de nombreux sites qui peuvent remplir cet office. Vérifiez qu’ils ont bien reçu l’habilitation du ministère de l’Intérieure et l’agrément du Trésor public et qu’ils ont mis en place un système qui vous permet d’obtenir un devis en ligne (afin de connaître rapidement le montant de la transaction). 

Où mener à bien des démarches pour obtenir une carte grise de collection

Si vous êtes un collectionneur et que vous avez acheté une voiture ancienne (de plus de 30 ans) dans ce but, vos démarches de changement de propriétaire de carte grise seront similaires.

La cession du véhicule : une démarche à effectuer par l’ancien propriétaire du véhicule

Au moment de la vente, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir un certificat de cession de véhicule d’occasion (cerfa n° 15776*01). Le document doit être signé par les deux parties même s’il s’agit d’un don de véhicule. Le certificat de cession est basiquement un contrat de vente de véhicule qui recense les données du propriétaire, de l’acheteur et du véhicule. Ce document permet à l’acheteur de savoir si le bien est ré-immatriculable (ce qui n’est pas le cas si la voiture est gagée ou sous le coup d’une procédure judiciaire par exemple). L’enregistrement de la cession du véhicule doit être effectuée sous 15 jours et la nouvelle carte grise sous un mois.

Une fois cette étape réalisée, l’ancien propriétaire devra vous remettre un « code de cession » qui vous permettra de réaliser facilement vos formalités en ligne. Vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur la déclaration de cession) pour entamer vos démarches de changement de propriétaire de carte grise.

Rassembler ses pièces pour sa demande de changement de titulaire de carte grise

Pour notifier le changement de propriétaire de carte grise, que ce soit par le biais de l’ANTS ou d’un prestataire, vous aurez besoin de rassembler plusieurs documents : 

• Une copie recto/verso de l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par l’ancien propriétaire de l’auto.
• La déclaration de cession du véhicule remplie et signée par l’acquéreur et le vendeur.
• La preuve du dernier contrôle technique effectué il y a moins de 6 mois. En cas de contre-visite, la preuve devra avoir moins de 2 mois.
• La preuve de l’achat de votre véhicule. Vous aurez besoin d’une facture ou d’une attestation émanant du vendeur qui prouve que vous avez bien acheté son véhicule. Si vous avez acheté votre auto auprès d’un garagiste (ou vendeur spécialisé), vous pourrez fournir le récépissé de la déclaration d’achat (DA).
• Une attestation d’assurance qui prouve que vous êtes prêt à assurer votre auto.
• Un justificatif d’identité valide (comme une carte d’identité ou un permis de conduire) de l’acheteur
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (vous pouvez utiliser une facture d’électricité ou votre dernier avis d’imposition).

Cas particulier :Une entreprise qui achèterait un véhicule d’occasion devra fournir en plus de tout cela un extrait KBIS original de moins d'un an.

En cas d’héritage de véhicule, vous aurez besoin d’un acte notarié indiquant le ou les héritiers du véhicule. S’il y en a plusieurs, vous aurez besoin d’obtenir une lettre de désistement de chaque héritier annonçant qu’ils renoncent au véhicule en question. 

Entamez vos démarches de changement de propriétaire de carte grise

Une fois que vous avez tous ces éléments en main, vous pouvez entamer vos démarches de changement de titulaire de carte grise en vous connectant au site de l’ANTS ou en recourant aux services d’un prestataire privé qui mènera à bien toutes vos démarches de carte grise. Pour procéder au changement du titulaire de la carte grise, vous aurez besoin de remplir un le formulaire cerfa n°13750*05.

Après acceptation de votre dossier par les services administratifs, vous devriez recevoir votre certificat d’immatriculation (carte grise définitive) sous une semaine à votre domicile en lettre suivie (avec remise contre signature).

En cas d’absence, un avis de passage vous sera déposé et vous aurez 15 jours pour récupérer votre certificat d’immatriculation. 

Quel sera le coût de votre certificat d’immatriculation ?

Le prix d’une carte grise (et plus précisément : de votre demande de changement de propriétaire de carte grise) est déterminé par de nombreux facteurs :

• La date de mise en circulation (les voitures qui ont plus de dix ans sont moins coûteuses)
• Le genre du véhicule (hybride, électrique diesel, etc. : certaines régions exonèrent de taxes les voitures non polluantes). Les véhicules propres sont exonérés de taxe régionale en Aquitaine, mais pas en Région Centre-Val de Loire et de seulement 50% en Bretagne.
• Les émissions de CO2 (si votre voiture en émet beaucoup, sachez que vous pouvez être pénalisé par un malus).
• Le nombre de chevaux fiscaux : en Alsace la valeur de la taxe régionale pour 1 CV est de 40,16€, en Bretagne le coût est de 51€/CV en Île-de-France de 46,15€/CV, etc. • L’adresse de résidence : toutes les régions n’imposent pas les mêmes taxes, en effet, c’est le conseil régional de chaque région qui décide chaque année du montant qu’il désire fixer.

L’une des façons les plus simples d’estimer le coût de vos démarches de changement de propriétaire de la carte grise reste d’utiliser les simulateurs des sites qui se proposent de mener à bien ces formalités. Vous obtiendrez rapidement une idée du prix à payer pour votre certificat d’immatriculation.

Vous savez désormais tout des formalités à effectuer pour effectuer votre changement de titulaire de carte grise.

À vos marques, prêts ? Roulez !