Changement de propriétaire
J'ai acheté un véhicule d'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir votre une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
A savoir : Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue désormais en ligne.
Le code vendeur n'est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.