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Comment immatriculer un véhicule neuf ?


Pour circuler en toute légalité sur la voie publique, le propriétaire d'un véhicule neuf doit obligatoirement le faire immatriculer, sous peine d'amende (contravention de 4e classe). Dans la plupart des cas, les formalités sont réalisées par le concessionnaire qui vend le véhicule. Mais il peut arriver que ce dernier ne les fasse pas et qu’il revienne au nouveau propriétaire de procéder aux démarches d’immatriculation. Comment se fait l’immatriculation d’un véhicule neuf ? Voici toutes les précisions sur cette procédure.

Où faire établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ?


Auparavant, les propriétaires de véhicules devaient se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour faire leur demande de carte grise. Mais depuis le 6 novembre 2017, cela n’est plus possible. En effet, à la faveur de la réforme de modernisation du service public et de dématérialisation des démarches administratives, des télé-procédures en ligne ont été établies.
En dehors des établissements agréés notamment les garages et concessionnaires auprès de qui il est encore possible de suivre une procédure physique, toutes les démarches de carte grise s’effectuent exclusivement sur internet. Ainsi, pour faire l’immatriculation d’un véhicule neuf, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) à l'aide de son identifiant France Connect.
Toutefois, étant donné que ce dispositif est assez récent et que la constitution du dossier de demande d’immatriculation est assez chronophage, de nombreuses personnes préfèrent recourir aux services de prestataires privés habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur. Cela leur permet de raccourcir les délais de traitement, d’avoir la certitude d’envoyer un dossier complet et d’obtenir rapidement leur carte grise.

Comment effectuer une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ?


Comme évoqué précédemment, les formalités pour l’immatriculation d’un véhicule neuf se font désormais en ligne. Que ce soit sur le site de l’ANTS ou sur celui d’un prestataire privé, la procédure de demande de carte grise en ligne est assez simple.
Pour faire les démarches sur la plateforme de l’ANTS, il faut créer un compte sur France Connect puis numériser certains documents. Il est possible de se rendre en préfectures lorsqu’on n’a pas de scanner. Des points numériques y sont en effet installés et des médiateurs aident les usagers à utiliser les ordinateurs, imprimantes et scanners mis à leur disposition.
S’agissant de l’immatriculation d’un véhicule neuf sur un site de prestataire privé agréé, les étapes sont en général identiques sur tous les sites. La première consiste à calculer le prix de la carte grise à l’aide du calculateur de taxe fiscale qui se trouve sur le site en renseignant quelques informations. Le prix du certificat d’immatriculation dépendra donc de :
    • l’âge, le genre et la puissance du véhicule ;
    • l’énergie et l’émission de CO2 du véhicule ;
    • le lieu de résidence du propriétaire (le montant du cheval fiscal varie d’une région à l’autre).
Suite au calcul, l’usager valide et règle sa commande de carte grise pour l’immatriculation d’un véhicule neuf. C’est ensuite qu’il recevra un e-mail de confirmation listant les documents à fournir pour la demande d’immatriculation. Une fois le dossier constitué et envoyé, il est généralement traité sous les 24 h.
Après la validation du dossier, le demandeur reçoit en principe par e-mail, son certificat d’immatriculation provisoire qui lui permettra de circuler pendant un mois, dans l'attente du certificat d’immatriculation définitif envoyé directement à son domicile par courrier suivi de l’Imprimerie Nationale. Il ne faudra attendre que quelques jours de plus pour recevoir ce dernier.

Quelles sont les pièces à fournir pour faire immatriculer un véhicule neuf acheté en France ?


Pour constituer le dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France, il faut rassembler un certain nombre de documents. Ainsi, doivent être transmis au format numérique les pièces suivantes :
    • le formulaire Cerfa n°13749*04, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. Il faudra le télécharger et le remplir ;
    • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, il faudra fournir le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.) ;
    • un mandat signé et une pièce d'identité de la personne concernée, dans le cas où l’on fait la démarche d’immatriculation d’un véhicule neuf pour quelqu'un d'autre ;
    • un justificatif complémentaire, si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé).
Par ailleurs, il est important de souligner que si la procédure d’immatriculation se fait sur le site de l’ANTS, il est obligatoire de fournir un code de cession pour valider sa demande. Par contre, ce document n’est pas nécessaire lorsque la demande se fait sur une plateforme de prestataire privé agréé.

Quels sont les documents demandés pour un véhicule neuf acheté à l’étranger ?


Les pièces à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule neuf acquis à l’étranger sont les suivantes :
    • un justificatif de domicile de moins de six mois ;
    • une demande de certificat d'immatriculation Cerfa n°13750 ;
    • un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • certificat de conformité au type communautaire délivré, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) ;
    • attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire et certificat de conformité d'origine ;
    • procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL ;
    • un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule neuf acheté à l’étranger ;
    • le mandat signé et une pièce justificative de l’identité du mandant si l’on fait la démarche pour quelqu’un d’autre.
En outre, le demandeur doit transmettre au format numérique le justificatif fiscal correspondant à la situation du véhicule. Pour un véhicule provenant d'un État de l'Union européenne autre que la France, il faut fournir un quitus fiscal sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux. S’agissant de l’immatriculation d’un véhicule neuf provenant d'un État tiers à l'Union européenne, ce sera plutôt un certificat 846A.